Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société HB2S le 22/11/2023 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un délai

L'incapacité à faire face à ses obligations n'est pas une condition de l'irrecevabilité des demandes pécuniaires par provision devant le juge des référés, ces difficultés fussent-elles avérées.

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

; * que l'indemnité compensatoire d'un montant de 5 980 € HT soit réduite à 1 € symbolique.

Particulière du contrat et des Conditions Générales de Location applicables.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif

Nous rejetterons la demande au titre de l'indemnité d'utilisation, celle-ci faisant double emploi avec la demande de restitution sous astreinte que nous accorderons.

Le locataire sera redevable, en outre, à titre de sanction de son inexécution, d'une pénalité égale à 10 % de l'indemnité qui précède.

L'article 3 des conditions générales stipule que la société [F] est redevable d'une indemnité de retard de 10 % des loyers échus.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'ID SOL demande le paiement de la somme de 40 € par facture au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; en application de l'article R. 441-5 du code

Toutefois, aucune proposition d'indemnisation ne lui était faite.

contractuelle liée de 5% des sommes dues à savoir 9 212,64 €, soit une somme totale de 231 741,95 € assorti d'une dénonciation des relations commerciales sous délai de préavis d'un mois.

forfaitaire de recouvrement, à des dommages et intérêts pour résistance abusive et à une indemnité au titre des frais exposés.

CONDITIONS DE PAIEMENT 2.5.

forfaitaire légal de recouvrement pour 40 € ainsi qu'une indemnité complémentaire de recouvrement pour 183,68 €), qui est restée sans réponse.

Celuici comprend différentes conditions suspensives dont une gage-espèce, l'obtention du permis de construire purgé du délai de recours des tiers, dépôt du dossier complet du permis de construire avant

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'indemnité au titre de la garantie « défense et recours » AI expose que : L'article 3.4 des conditions générales BATISSUR stipule que la garantie défense et recours a pour

CONDAMNER la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES au paiement de la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D.441-5 du même code fixe cette indemnité à un montant de 40 €.

Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant. ».