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425 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le tribunal relève de plus * que la décision de justice versée aux débats par C&P pour défendre que l'inexécution par une partie de ses obligations dispense de l'exécution du préavis relève d'une espèce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Parallèlement, par requête en injonction de payer en date du 20 février 2024, la société STMI [Localité 3] a sollicité du président du tribunal de commerce de Gap la condamnation de la société SOUDIRE

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Monsieur [E] a sollicité la société [I] [G] [J] pour la réalisation de travaux d'aménagements extérieurs de la propriété située sur les parcelles cadastrées section BB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sis

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

contractuelles s'expose à l'engagement de sa responsabilité et, conformément à la règle de l'article 1231-1 du Code civil, au paiement de dommages et intérêts venant réparer les conséquences de son inexécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

III – Sur l'inexécution contractuelle de la société [V] constitutive d'une faute A.

Source officielle

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