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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Le tribunal relève de plus * que la décision de justice versée aux débats par C&P pour défendre que l'inexécution par une partie de ses obligations dispense de l'exécution du préavis relève d'une espèce
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
Parallèlement, par requête en injonction de payer en date du 20 février 2024, la société STMI [Localité 3] a sollicité du président du tribunal de commerce de Gap la condamnation de la société SOUDIRE
DELIBERE REFERES
69f4691ccdc6046d47313b20
30 avril 2026
Monsieur [E] a sollicité la société [I] [G] [J] pour la réalisation de travaux d'aménagements extérieurs de la propriété située sur les parcelles cadastrées section BB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sis
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
contractuelles s'expose à l'engagement de sa responsabilité et, conformément à la règle de l'article 1231-1 du Code civil, au paiement de dommages et intérêts venant réparer les conséquences de son inexécution
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
III – Sur l'inexécution contractuelle de la société [V] constitutive d'une faute A.
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