La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [N] [R], commissaire à l'exécution du plan, a déposé au greffe le 14 mars 2025 une requête en date du 07 mars 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de

Président du Tribunal des Affaires Economiques de PARIS de son entier litige avec la société DANTE, compte tenu de sa compétence exclusive; qu'en effet, l'article 9 de l'accord du 24 avril 2024, dont l'inexécution

arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au vu de ce qui précède, le tribunal est compétent ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier, l'inexécution

Sur l'existence d'une contestation sérieuse : la violation des conditions suspensives, En défense, la société AFPI soulève une exception d'inexécution tirée du non-respect des conditions suspensives par

à relever et garantir la SAS AME'RIC de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 2024000149, en réparation du préjudice subi du fait son inexécution

La SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Q] [K], commissaire à l'exécution du plan, a déposé au greffe le 15 septembre 2025 une requête en date du 11 septembre 2025 exposant l'inexécution du plan de

à la SAS LEASECOM, ni d'aucun élément probant permettant de constater une inexécution du contrat de location imputable à cette dernière.

de trente-huit mille sept cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (38.779,99 euros) au titre des factures impayées ; 2) Sur le préjudice subi par EUROS AGENCY du fait de l'inexécution

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Elle demande également que soit indemnisé le préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par les sociétés, [V] ENTREPRISES et S.T.INVEST de leurs engagements contractuels relatifs au volume minimum

M COMM cesse à compter du 1er avril 2023 le paiement des loyers au motif de l'inexécution par HP Indigo de ses obligations de maintenance.

Monsieur [I] [R] soutient qu'il n'a pas résilié le contrat mais qu'il s'est prévalu de l'exception d'inexécution.

* Sur l'inexécution par la société ANTIDOTE SOLUTIONS et de la société MILC de leurs obligations contractuelles : Elle dit que le prototype a été livré plus de sept semaines après la date contractuellement

montant de 23.468,84 € L'article 1219 du code civil dispose : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

Par ailleurs, la société [Q] affirme que l'inexécution contractuelle commise par la société [P] a été génératrice d'un préjudice distinct et demande la condamnation au versement d'une somme 11.209,66€

La SAS LOCAM fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, la formation du contrat, l'inexécution du contrat, les restitutions, la preuve des obligations, les clauses abusives les

C'est ainsi que monsieur [T] sollicite la réparation de ses préjudices résultant de l'inexécution contractuelle.

Que ces éléments ne sont pas de nature à empêcher une utilisation normale des ouvrages, et ne peuvent être considérés comme un manquement grave constitutif d'une inexécution contractuelle.