que l'article 325 du code de procédure civile énonce que : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant » ; Attendu que la procédure de sauvegarde

civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [B] [P] recevable et bien fondée en sa présente assignation en intervention forcée, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'intérêt

À cette date, le juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu le dossier de la procédure, Vu les annexes régulièrement déposées.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La dernière intervention a été réalisée le 13 juillet 2023.

CONDAMNONS Monsieur [M] à payer la somme de 800 euros à la société CEGID au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS Monsieur [M] aux dépens de l'instance.

Son intervention a causé des dommages à la véranda de monsieur [L], notamment par l'absence de protection et le nettoyage au balai.

relatifs à la procédure d'injonction de payer.

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024 [F] IMMOBILIER a assigné les sociétés [F] [T], [F] [V] et M.

ORDONNER l'intervention forcée de la SARL PRO-DIS à la procédure engagée par la SA LIXXBAIL à l'encontre de la SAS GEOMETAL afin de voir cette dernière relevée et garantir de toute condamnation du chef

civile, donnera acte à Monsieur [R] [K] de son intervention volontaire.

En l'espèce le tribunal observe que TCHIMY : a formalisé par écrit la réunion de démarrage de l'intervention (« kick-off TCHIMY »), a établi un manuel de procédures BVC à l'attention de TCHIMY d'une centaine

La SAS [D] a purgé l'ensemble des circuits et a procédé à la remise en service du moteur.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Cette prestation comprenait trois missions distinctes : * Rédaction et transmission des Appels d'Offres * Etude des devis et choix des artisans * Etablissement du planning d'intervention.

Selon la Société BERCI, l'intervention n'a pas été concluante, elle a donc refacturé ces deux interventions, à l'euro près, à la Société AVER TP.

les formalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile et d'autre part, que le destinataire n'ait pas subi de griefs.

abusive, * Condamner K3S à verser à MPC à une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.