MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

En effet, la mission de l'expert tient compte de cette spécificité d'occupation du bien immobilier, dès lors qu'il doit évaluer ledit bien et droits immobiliers d'une part dans l'hypothèse où il serait

[K], [D], [L] [O], demeurant 61 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits M. [V] gère son patrimoine. M. [O] (ci-après M.

Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

*1DE/06/47/64/97* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/10/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

du créancier ou de son ayant droit.

Cette disposition est d'ordre public. ». Il n'est pas contesté que les matériaux correspondant aux factures dont Lafarge Bétons réclame le paiement ont été livrés sur les chantiers de LVP.

- RCS de Paris 542 016 381 Partie demanderesse : assistée de Me Isabelle SIMONNEAU, avocat (D578) et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119) ET

DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 octobre 2025 Rôle 2025 001812 DEMANDEUR : NUTRISET (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pauline DARAUX, de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocate au barreau de Paris

soit autrement disposé par la loi.» la preuve est libre lorsqu'il s'agit d'un cautionnement commercial conclu entre 2 commerçants

Les dispositions des titres II à IV du livre V qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur viseront uniquement les éléments du patrimoine professionnel.

L. 273 B du livre des procédures fiscales.

des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel

Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du Code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

son ayant droit. 7.

MOYENS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience

d'agir et la disons recevable en son action, Dit que l'ordonnance du 20 mars 2024 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 (et 495) du code de procédure civile, et déboutons la SAS ADEC,

D'AUTRE PART, (Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 12/09/2025 au 10/10/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux