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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0e288cdc6046d47dcc161
24 janvier 2025
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public, entendu en ses réquisitions, Vu le rapport écrit
CHAMBRE DU CONSEIL
69da170ccdc6046d47dd1e0c
9 avril 2026
Attendu que Madame le Procureur de la République conclut, dans son avis écrit, à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69da18b3cdc6046d47dd3a92
69da1906cdc6046d47dd3fc7
[P] [B] [T] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel, Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis écrit
69da1917cdc6046d47dd410b
Attendu que Madame le Procureur de la République conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c970afcdc6046d476e6110
29 janvier 2026
Il mentionne également son souhait de développer l'activité sur le Dunkerquois ainsi que les efforts faits pour réduire le compte courant débiteur.
69b8c300cdc6046d47ec2986
9 octobre 2025
Attendu que par avis écrit Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69b8c991cdc6046d47ec97c8
69b8ca4ccdc6046d47eca404
69b8cc4dcdc6046d47ecc5d2
69b8cc70cdc6046d47ecc801
69b8ccb4cdc6046d47eccc6c
Chambre 16
69bef59ecdc6046d4779a0e0
23 janvier 2026
application de l'article 1343-2 du Code Civil ; * CONDAMNER que la société CMA CGM à payer aux requérantes la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions écrites
.
6a0bb9e0cdc6046d47232495
6 mai 2026
l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire en date du 06/05/2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Vu l'avis écrit
6a0bcb20cdc6046d47241ea0
13 mai 2026
Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit défavorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire car l'actif disponible indiqué sur la déclaration de cessation des paiements serait
6a1aa718cdc6046d47784ce8
28 mai 2026
Attendu que le Ministère public conclut dans son avis écrit à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est
6a117c54cdc6046d47aad308
21 mai 2026
Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a117d10cdc6046d47aadf0a
6a117d4fcdc6046d47aae329
SALON D'HONNEUR
69df4ec5cdc6046d474c3c3d
14 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENDLESS 1 et la société ENDLESS 2 nous demandent de : Vu l'article 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103
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