D'AUTRE PART, (Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 ; 3.

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [Q] [M], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [H] [X] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 2] Répertoire SIRENE : 507 648 806 (Partie

Il est reproché à Monsieur, [B], [O] et à Monsieur, [L], [D] d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements de la SAS SUSHIMON dans le délai légal de 45 jours, l'absence de comptabilité et de déclarations

Déclarer prescrite l'action de la société NEW KART tendant à faire sanctionner les prétendues déclarations mensongères de la venderesse quant à la vente de tickets.

[C] [U], gérant, assisté de Me [I] [S], Avocate au barreau de Paris (cabinet GRAU-SIMON) et accompagné de M.

Attendu que la Convention de Bruxelles amendée mentionne en son article 10 que : « Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises

499 RCS [Localité 1] (2023 B 1919), * la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL est redevable envers elle d'une somme de 10.681,15 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 5.127,00 euros de parts

Qu'en conséquence, il semble que la solution permettant au requérant d'une part de continuer son activité, d'autre part de traiter ses dettes personnelles ainsi que les dettes relatives à l'activité précédemment

registre du commerce de Paris de supprimer les mentions relatives à ces assemblées générales en date des 15 août 2024, 31 août 2024 et 1 er septembre 2024, * e) Condamner Madame [M] [B] à 2.000 euros

[T] demande au tribunal de déclarer irrecevable la demande de la CEPAC relative au prêt du 4 juillet 2016, comme étant frappée de forclusion et, en conséquence, de débouter cette dernière de l'ensemble

au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [Q] [C] ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties

Localité 1] sous le numéro : 2022B00971 (921 413 381), comparant à l'audience * Madame [I] [T], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 13 avril 2026, la société Sté [O] a déclaré

le numéro : 2024B00289 (925 191 736), comparant à l'audience * Monsieur [W] [Y], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 06 mai 2026, la société Sàrl [N] DISTRIBUTION a déclaré

d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

bâtiments industriels et commerciaux montage de hangars montage de bâtiments à partir d'éléments préfabriqués.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire La société Sàrl CP INVESTISSEMENT a déclaré exercer l'activité suivante : Marchand de biens, lotisseur, montage d'opérations

V] [Q], comparant en qualité de représentant légal * Madame [U] [Q], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 19 décembre 2025, la société Sàrl LES VINS [Localité 1] 20 a déclaré

sous le numéro : 2020B00682 (891 680 498), comparant à l'audience * Monsieur [J] [I] [D], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 09 janvier 2026, la société Sté SEBAD TP a déclaré