avocat au Barreau de Strasbourg, a été entendu en Chambre du Conseil du 23 janvier 2026 en ses explications, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il résulte des explications fournies par

Numéro de rôle: 2025F558Numéro de Procédure Collective: 2025RJ207Numéro Parquet: 25 / 29 / 0207 SARL [A] & CO dont le siège social est : [Adresse 1] assistée par Maître CADENE Flora - SELARL GD AVOCATS

RCS SAINT ETIENNE 523388502 [Adresse 1] Comparution : représenté par Maître ABRIAL Cécile, avocate à SAINT ETIENNE substituant Maître SOLLALLIER Charlène, avocate à SAINT ETIENNE elle-même substituant

SELARL BCM, administrateur judiciaire Maître Karen NACHAR, représentant la SELARL [D] & Associés - Mandataires judiciaires, mandataire judiciaire, Monsieur [Z] [N] assisté de Maître THEVENIN Franck, avocat

2025, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile ; A LA: DEMANDE DU : Ministère

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Thomas MLICZAK, avocat au Barreau de Paris, d'autre part, Par requête en date du 11/12//2025, le représentant du ministère public

A l'égard de : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 500 898 788 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur Jean-Marc LASSELIN, présent lors de l'audience et assisté par la cabinet PLM Avocats

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté CIELO [Adresse 2] représentée par Me Frédéric GOURDAIN, avocat au Barreau de Paris, d'autre part, Par requête en date du 12/12/2024, le représentant du ministère public

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté FRANCE ENVIRONNEMENT [Adresse 2] représentée par Me AZRAN, avocat au Barreau de Paris, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public

*1DE/00/37/14/36* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2025 à 9h30 2025005477 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [N] [Adresse 2] représentée par Me Mylène COHEN, avocat au Barreau de Paris, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère public requiert

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl SGB [Adresse 2] représentée par Me JOLY, Avocat au barreau de Meaux, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère public requiert, conformément

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl [L] RESTAURATION [Adresse 2] représentée par Me LEFEVRE Valérie, Avocat au barreau de Meaux, d'autre part, Par requête en date du 11/09/2025, le représentant du ministère

VERGY-INDUSTRIES (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 353 107 931 Prise en la personne de ses représentants légaux : Messieurs [W] [E] et [L], présent lors de l'audience et assistés par le cabinet PLM Avocats

LES CREATIONS LTN (SA) [Adresse 1] Numéro SIREN : 426 150 058 Prise en la personne de son représentant légal : Messieurs [Y] [P] et [J], présents lors de l'audience et assistés par le cabinet PLM Avocats

répertoire général : 2025 002204 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 527 964 647 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

* Me [V] [H] (L99), avocate des sociétés obligataires ANDERA et [B], présente.

* Me [N] [I] (L99), avocate des sociétés obligataires ANDERA et [C], présente.

* Me [S] [I] (L99), avocate des sociétés obligataires ANDERA et [Y], présente.