Dans cette situation, la résiliation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée au liquidateur et restée sans réponse dans un délai de un

Le 2/8/2022, par LR/AR, la Société Générale a mis en demeure la société Marwell de lui régler les échéances impayées du premier prêt sous huitaine, puis le 12/8/2022, par LR/AR, la Société Générale a mis

RG 2025004167 Code N° 561 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société HYUNDAI

du contrat aux torts exclusifs de la société TAXI DES FLANDRES ; * La mise en demeure de régler sous huitaine la somme de 4 389 euros adressée le 25 juillet 2025 par courrier recommandé avec avis de réception

en demeure, ne permet pas au Tribunal de juger de la réalité de l'information selon laquelle ladite mise en demeure serait restée lettre morte, et donc de constater la résiliation du contrat d'une partie

Elle ajoute que, faute de paiement par la société AKB-Fibre, elle a mis en demeure le 9 juillet 2024 M.

Par courrier RAR du 10 juin 2024, la société [C] a mis en demeure la société BSI CONCEPT d'exécuter ses obligations contractuelles, en vain. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POSTERIEUREMENT AU PLAN DE CESSION DE la SARL MONT ROYAL Prononcé par mise

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 février 2025, le conseil de la SAS AUVERGNE SERAMIK a mis en demeure Monsieur [I] [H] de régler la somme de 2 470,96 € (correspondant à la

Le 21 mai 2024, la société LYONNAISE DE BANQUE a adressé une mise en demeure à la SAS ATOUTS TOITS de procéder au règlement des échéances impayées du prêt et du solde débiteur du compte professionnel.

[H] [T] indique qu'il n'a plus de comptable, que les déclarations ne sont pas effectuées depuis 2 ans, En l'état, l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour.

en demeure, * 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans ces conditions, relance amiable d'abord était faite le 10 mars 2025, puis faute de réaction, mise en demeure adressée à la cliente le 31 mars suivant, d'avoir à régulariser la situation sous huitaine

La société PARAGES indique qu'en dépit de plusieurs relances infructueuses et de 3 mises en demeure des 27 février 2024, 18 avril 2024 et 28 août 2024, la société SHAKTI INVEST reste toujours lui devoir

EN DEMEURE, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement exigible et que la S.A.S LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de

[U] [I] a dument été réceptionné en date du 23 mai 2024 ; Que cette mise en demeure est restée sans réponse ; Qu'en date du 20 juin 2024, la SA CREDIT MUTUEL MARSEILLE CAILLOLS a mis en demeure la SAS

Le Conseil de la SA ENEDIS a réitéré cette mise en demeure le 11 juillet 2024, envoi avisé mais non réclamé au motif « pas de procuration ».

Le montant de l'insuffisance d'actif n'est pas connu et ne peut être mise à la charge de Monsieur [M].

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

en demeure de régler les sommes dues » ; Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES verse aux débats : * la mise en demeure du 26 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception