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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24f25cdc6046d47bf61b3
9 octobre 2025
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions
69c272aecdc6046d47c298ec
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
69c2731dcdc6046d47c2a276
27 octobre 2025
69c27b4dcdc6046d47c360d5
20 octobre 2025
69c27e45cdc6046d47c3a2cb
23 octobre 2025
69c2919ecdc6046d47c52f2e
19 janvier 2026
69c29510cdc6046d47c57f82
26 janvier 2026
69c29574cdc6046d47c58a25
69c29838cdc6046d47c5c7c6
29 janvier 2026
69c29ce9cdc6046d47c63099
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c35ecdc6046d47e4aa08
12 janvier 2026
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 12 juillet 2024.
69c3c390cdc6046d47e4ae6f
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 22 décembre 2025.
69c3c401cdc6046d47e4b990
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation
69c3c4facdc6046d47e4d070
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 janvier 2025.
Chambre Procédures Collectives 2
6a0c250ccdc6046d472bc06a
8 avril 2026
chambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
Sur le fond ADET.DIFFUSION soutient que les modalités de la signature du contrat la rendaient éligible au code de la consommation et que l'absence dans le contrat des clauses obligatoires prévues par
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Modalités d'apurement du passif : Le projet de plan de redressement prévoit les modalités de remboursement suivantes, pour les créances définitivement admises : Pour les créanciers non affectés par le
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF Les modalités d'apurement du passif contenues dans le projet de plan peuvent être synthétisées comme suit : * [Localité 3] relevant des dispositions de l'article L.622
Chambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
7 janvier 2026
Cour d'appel de Montpellier 1 ère chambre 10 octobre 2019 18/06156 confirmant que le respect des modalités contractuelles de facturation prime, sans obligation de contrôle du paiement effectif de la TVA
VENDREDI
69c2dec0cdc6046d47cea052
23 janvier 2026
figurant en annexe 5 » (article VIII – 13°), * « En contrepartie des prestations de, [J] de l'article VIII,, [N] reversera à, [J], sur base du chiffre d'affaires facturé à l'échéance prévue, selon les modalités
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