* Le taux d'intérêt de ce prêt tel que déclaré à 4,75 % sera abandonné au profit de l'application d'un nouveau taux à 2,00 %.

Nathan HAGGIAG Avocat substituant Me Stéphane BONIN Avocat (B0574) ET : 1) SAS ISAAC FACTORY, dont le siège social est au 6 rue du Mail 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE – RCS B 917689622 Assignée selon les modalités

EURIBOR 3 mois flooré + 3,50 % majorés des intérêts de retard au taux de 3 % l'an

ont apporté les titres de la société ALIZES IMMOBILIER à la société [B] INVEST qui s'est substituée à eux) et la société IRIS pour un prix provisoire de 617 674 €, montant payé le jour même, les modalités

légal majoré de 5 points à compter de la résiliation, 4.091,01 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 janvier 2019,

Outre indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement selon article L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, à savoir 240,00 €, Outre intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de

Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises en neuf annuités, avec une première échéance au jour du premier anniversaire du plan en octobre 2026 et avec l'application du taux

société ARCHIPROD au paiement à Monsieur, [M] de la somme de 36.959,87 € (situation n°9 du mois de juin 2023) et au paiement du DGD du 17 juillet 2023 soit 10.818,89 €, sommes productives d'intérêt au taux

FIXE n° 4732016 d'un montant de 86 000 euros, remboursable en 84 mensualités au taux de 2,39 %, * PBE AMORT. P.

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 5 août 2025, délivrée selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra

L'assignation est régulièrement signifiée suivant les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

Le tribunal déboutera la demanderesse de ses prétentions tendant à obtenir des pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal dès lors qu'elle réclame dans le même temps les intérêts au taux légal

Il sera demandé par le dirigeant au Tribunal, d'ordonner que les créanciers refusant soient réglés selon les modalités de l'option unique. 10.

par rapport aux taux actuellement en vigueur.

Partie demanderesse : comparant par Me Damien WAMBERGUE Avocat (B725) ET : SARL GM-RENTAL, dont le dernier siège social connu est 8 rue Etienne Maray 75020 PARIS – RCS B 813123668 Assignée selon les modalités

[V] [M], dont le dernier domicile connu est situé au [Adresse 3] assigné selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC Parties défenderesses : non comparantes Pour les motifs énoncés en son assignation

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 28 novembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 25 août 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

tribunal de commerce de NICE de : Débouter Monsieur [E] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Monsieur [E] [D] au paiement de : La somme 19.941,51 € augmentée des intérêts au taux