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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f32f81cdc6046d4712baae
29 avril 2026
La jurisprudence exige aujourd'hui que les requêtes soient motivées ce qui est le cas de celle qui a été présentée par les sociétés MONSIEUR D'O et LE CLAIR DE LA PLUME.
Référé prononcé vendredi
69d1bfefcdc6046d472834c2
3 octobre 2025
espagnol [J] [U] NEW SOCIETY sl, dont le siège social est [Adresse 2] ESPAGNE Partie défenderesse : comparant par Me Caroline BONNARDEL Avocat, substituant Me Bruno ROCA GRAU Avocat (R168) Pour les motifs
.
69b77645cdc6046d47d0521f
2 avril 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS SOLUTIONS PERMIS. COMMET à cet effet, M.
1ère chambre
69fc9046cdc6046d47ec6237
6 mai 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale M.
Référés
69e9b9f3cdc6046d4738d120
10 janvier 2025
Ces éléments rendent crédibles les griefs allégués par Fed dans sa requête et justifie ainsi d'un motif légitime à établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige l'opposant à Hyde.
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
Sur la demande reconventionnelle de la SELARL BERTHELOT es-qualité de liquidateur de la SARL [J] [I] La SELARL BERTHELOT & ASSOCIES soutient : Le marché de base modifié et les travaux supplémentaires
69ea4f01cdc6046d4746924e
2 octobre 2025
Enjoignons les parties de rencontrer, dans un délai d'un mois, le conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit
69aef0e4cdc6046d470de0d0
9 janvier 2025
Malgré les tentatives de modifications suite à un accord entre les parties aucune solution n'a pu être trouvée et c'est en l'état que par acte d'huissier régulièrement signifié les 14 et 17 octobre 2024
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
En application de ces textes, la demande portant sur des mesures d'instruction doit répondre à un motif légitime dans la perspective d'un litige dont la solution pourrait dépendre des faits objet de ces
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de condamner Steam'O à lui payer la somme de 72 384 € en principal, Shred-it expose, au visa des dispositions
chambre 1-7
69d09981cdc6046d470fb3cd
3 juillet 2025
au soutien des demandes de CABINET JMB SAS
DELIBERES A VIDER
69dac9f4cdc6046d47ecf951
12 janvier 2026
Il en est de même pour les factures n° 172020, 173089, et 173037 dont le défendeur conteste également la livraison sans toutefois soutenir cette contestation.
69b0b4d9cdc6046d4735b1ea
7 janvier 2026
* En l'espèce, les actifs de la société ELITE TRANSPORT LYON étaient nécessairement constitués par sa trésorerie.
R E F E R E
69cad1cecdc6046d478c0c39
7 juillet 2025
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
En effet, en raison des manquements de la société [Localité 13], la société SOTRIAL allègue avoir subi un préjudice de jouissance impliquant la nécessité de trouver des solutions de transport en urgence
69f46f24cdc6046d4731a2c9
* En l'espèce, les actifs de la société ATECC-SERVICES étaient nécessairement constitués par sa trésorerie.
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
SPEEDY souligne que les obligations faites au franchisé reposent sur la nécessité pour SPEEDY de s'assurer de la compétence et des spécificités du projet du franchisé et de son dirigeant (intuitu personae
69e9c85ccdc6046d4739e505
69ea0922cdc6046d473f40e5
Référé
69cbeeeccdc6046d47a11a66
A l'appui de sa demande, Madame [A] [K] soutient que les deux sociétés sont confrontées aux difficultés suivantes : * Absence totale de gouvernance * Réel problématique de santé financière * Mésentente
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