d'expertise en cours et pouvant être actualisé lorsque le tribunal sera appelé à statuer au fond, et qu'elle vise à interrompre tout délai de prescription.

Ce courrier est également revenu à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

DEBATS Audience publique du 31 octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

au fond n°4, demandant au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil Surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Paris sur l'appel que M.

Par courrier recommandé le 15 juin 2022, la SOCI2T2 [S] [H] faisait part de la résiliation anticipée du fait du non-règlement des loyers dus.

A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties qu'un jugement serait rendu le 25 juin 2025 Le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2025, les parties en ayant été avisées La composition du Tribunal

DEBATS Audience publique du 10 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

* Que Mme [A] [E] ne justifie pas de sa situation financière actuelle et ne produit pas de plan de remboursement concret et chiffré (jurisprudence Cour d'appel de Limoges 20 février 2025, Cour d'appel

courus et à courir au taux conventionnel majoré de 4,85% l'an à compter du 17 avril 2023 jusqu'à parfait paiement.

A défaut, à titre subsidiaire, Renvoyer l'affaire par devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux termes de l'assignation et aux pièces versées aux débats, Aux termes de ses conclusions

Toutefois, au courant du deuxième semestre 2023, un nouveau défaut s'est fait jour concernant le matériel (hardware) et non le logiciel des compteurs.

Au cours de l'année 2022 aucune intervention ne s'est faite en dépit des multiples relances de la société OCCITANIA IMMOBILIER par SMS, emails et appels téléphoniques.

et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1449 et 1506 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Constater que les garanties à première demande,

Elle appuie sa demande sur la production de sa facture du 15 septembre 2020 des frais de mise en service d'un montant de 576 € TTC payable au moyen de 3 chèques d'un montant de 192 € chacun, de son courrier

internet non conforme et inutilisable et cela malgré les nombreux mails envoyés à la société INCOMM par la société CAR TRANSFER pour demander les modifications nécessaires à faire sur le site et cela

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date 25 octobre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société RE-STORE SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103

d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige et a souverainement estimé que la preuve d'un vice caché antérieur à la vente n'était pas rapportée, a pu déduire que les demandes des acheteurs devaient

de leurs demandes.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.