l'étranger : * L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers

La SAS WIGOS PREMIERES LOGES, ci-après désignée WIGOS, est spécialisée dans la promotion immobilière et se situe à [Localité 2] en Haute-Garonne.

Je vous conseille de prévoir une immobilisation de votre voiture toute la journée, car l'heure de passage de l'expert n'est pas définie. Déposez une copie de votre déclaration dans votre véhicule. 3.

patrimoine lui permettait, selon ses conclusions, au jour où il s'est engagé en qualité de caution, de faire face à son engagement pour un montant de 37 000 €, pour être propriétaire de deux biens immobiliers

bénéfice d'un plan d'apurement échelonné sur 24 mois accordé par la CCSF pour un montant de 52 860 euros à compter du 25 juillet 2025, que les associés de la holding sont en cours de vente d'un bien immobilier

Etablissement 2] ; Les deux navires appartenant à la société MBS, qui ne sont jamais arrivés en Martinique ou en Guadeloupe, pour se trouver dans un port de l'État de [Localité 5] & [Localité 6], y ont été immobilisés

La société soutient que le contrat est un contrat d'adhésion, imposé sans négociation et que la clause de reconduction prévue à l'article 7 des conditions générales du contrat est noyée dans les conditions

Par ailleurs l'article 1104 dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION : La somme de 37 862,17 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ; La condamner au paiement d'une indemnité d'immobilisation

Par ailleurs, monsieur [T] considère que le véhicule ayant été immobilisé d'avril 2022 à février 2024 ce dernier a eu de grandes difficultés à se déplacer.

et évaluer les éléments composant l'actif de la société SAS ZURIA à la date actuelle : * Pour les immeubles : rassembler les actes de propriété avec les références de leur publication au fichier immobilier

commerce, Par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal a : * prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SAS VITIS EPICURIA HOLDING, exerçant une activité de commercialisation et négoce

L'article L.332-1 exige deux étapes : disproportion au moment de la souscription, puis incapacité à faire face à l'obligation au moment de l'appel, Au moment de l'appel, Madame [X] possède un bien immobilier

la SAS PETIT FORESTIER LOCATION : * La somme de 43 837,75 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ; * La condamner au paiement d'une indemnité d'immobilisation

Son objet social porte sur le transport à la voile, l'affrètement et le sous-affrètement de navires, et plus généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières

* La société ATECC-SERVICES prétend que le 1 er janvier 2024, elle aurait bénéficié des fonds tirés de la vente d'un bien immobilier de la société IMATECC, vendu le 22 décembre 2023 pour un prix de 1.350.000

DU BAILLY (ci-après « DB ») exerce la location de terrains et autres biens immobiliers ; elle est sise à Paris 1 er arrondissement.

persistaient, mais qu'elle avait constaté une dégradation de son véhicule consistant dans la présence d'un écart entre la porte avant (inexistant lors de la remise du véhicule), la contraignant à immobiliser

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), LES FAITS : La SCI SAINT CHRISTOPHE, société civile spécialisée dans l'administration d'immeubles et de biens immobiliers