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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f9b34acdc6046d47a56df6
15 avril 2026
de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société Brasserie MYA SAS a présenté
Chambre 02 (chargement)
69f31bc1cdc6046d47110cab
21 avril 2026
A la date du 23 mars 2026, la société MYOTEC [Localité 1] NORD SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de
69e9de8bcdc6046d473bc709
14 avril 2026
, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 901 381 582 RCS BORDEAUX (2025 B 6844), a
CHAMBRE 09
DU VAL D'OISEc/SAS JAMA AUTOMOBILE
69e00e17cdc6046d47618ab8
13 avril 2026
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.
CHAMBRE 07
J00367 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS NOMEL TRANSPORTS
69ef70f2cdc6046d47b862e7
24 avril 2026
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M.
CHAMBRE 06
J00418 SAS METRO FRANCEc/SAS Restaurant FM
6a0c0b5ecdc6046d47296fec
15 mai 2026
6a0c0b80cdc6046d4729724e
6a0c0980cdc6046d47294aa1
La SAS SPECTRA PROM est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 853675700 et a pour activité déclarée : Activité de promotion immobilière de logements.
6a1aaf33cdc6046d4778dbf0
29 mai 2026
6a119103cdc6046d47ac3048
22 mai 2026
Chambre 06
69f27dd9cdc6046d470438d3
27 mai 2025
Participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d'intérêt économique et sociétés françaises ou étrangères.
chambre 1-1
6a0da597cdc6046d474deb95
ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2024046298 19/09/2024 ENTRE : SA FNAC [N] PARTICIPATIONS ET SERVICES, dont le siège social
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
23 avril 2026
Il déclare qu'à ce jour, aucun élément justifiant des capacités de la société à faire face à un plan de redressement par voie de continuation n'a été communiqué.
Pcl
6a0b1449cdc6046d4713e218
13 mai 2026
JUGEMENT DU 13 mai 2026 N° PCL : 2026J00050 SAS AGRI PRO SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE - LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [Y] [B] DEFENDEUR SAS AGRI
chambre C2
6a0c2477cdc6046d472bb3f3
12 mai 2026
civile professionnelle au capital de 3.050,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 399 155 076, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique
6a0f4895cdc6046d477af3df
18 mai 2026
La SAS NEPTUNE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 538073313 et a pour activité déclarée : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment Elle est
DU VAL D'OISEc/SAS GIM TRAVEL
69e00e41cdc6046d47618e34
La SAS GIM TRAVEL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 979558897 et a pour activité déclarée : Transports routiers de voyageurs - Achat-vente de véhicules.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
manière abusive des prix incohérents à la société GARAGE RICHART ; * Juger que la société EXPERTISE ET CONCEPT a, par ses agissements, désorganisé l'activité de la société GARANGE RICHART ; * Juger
69d758bbcdc6046d479e207d
25 mars 2026
Le 25 février 2026, la société WAVE FORM STUDIO SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de
SALON D'HONNEUR
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
La société [Q] conteste la régularité de la sommation au motif que celle-ci n'a pas été délivrée à son siège social.
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