Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. », Au cas d'espèce, la Société VCR prouve l'exécution de l'obligation par

de la caution sur l'état de la dette garantie.

[W], pour la pose du matériel ainsi qu'à la société WALTT, pareillement dirigée par Monsieur [W], que selon le représentant légal, les difficultés rencontrées trouvent leur origine dans l'évolution de

BY DENTAL mal fondée en toutes ses demandes * Débouter la Société BY DENTAL de toutes ses demandes * Condamner la Société BY DENTAL à payer à la Société ARTDENTAL la somme de 3.000 € en application

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 09/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné M.

En l'espèce, CHEZY GROUP a manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas les cotisations d'assurance dues pour l'année 2022.

Elle demande, s'agissant de dettes sociales, y compris pour les majorations, que le juge ne donne pas droit à toute demande de report ou échelonnement du règlement.

FINANCES, société représentante légale a comparu en Chambre du Conseil, et a présenté ses observations.

De plus, le dirigeant a reconnu auprès du liquidateur avoir abandonné la société. Aucun actif n'a pu être identifié.

TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES AUX ENTREPRISES DANS LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, L'ACTIVITE DE SOCIETE DE HOLDING ET D'ANIMATION DE SOCIETE, L'ACTIVITE DE MANDATAIRE SOCIAL - RCS CAEN 825

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Elle précise que la restitution ne dégagera pas les obligations contractuelles mais le produit de la vente du véhicule viendra en déduction de la dette.

Nous retenons également que la mise en demeure du 4 juillet 2024, suivie d'une réponse de la Société BTI - ADVISORY à une relance du 29 juillet 2024 établit que la dette est reconnue.

A l'appui de son assignation, l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] fait valoir que la société [M] [F] [R] (SASU) rencontre des difficultés pour acquitter ses charges sociales depuis octobre 2019; qu'il reste

M& AP CONSULTING en ses demandes, Y faisant droit, Condamner la société VASPP à payer à la société M&AP CONSULTING la somme provisionnelle de 19.992 euros TTC en règlement de la facture impayée n° 12

2025 ; Condamner à titre provisionnel la société CC IMMOBILIER au paiement, au titre des frais de recouvrement, d'une somme de 400,00 euros ; Condamner la société CC IMMOBILIER au paiement de la somme

n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

Stéphane BERTHELEMY et Jean-Pierre CRINELLI A l'encontre de : Monsieur, [M], [G] Né le, [Date naissance 1] 1969 à, [Localité 1] De nationalité Française Président de la SAS FOOD TRUCK 1 Dont le siège social

Que les dettes de M [M], [L], [E] [Z] (E.I) sont antérieures au 14 mai 2022 et que la loi du 14 février 2022 ne peut s'appliquer.

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de