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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
de la violation de ses obligations de dirigeant et en réparation de son préjudice financier ; Condamner Monsieur [U] [A] à verser la somme de 5.000 euros à la société IBRIK en réparation de son préjudice
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
il est arrivé à le réparer ».
Contentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
Par ailleurs, la demanderesse réclame le remboursement de factures abusives et non fondées de la défenderesse, qui lui a imputé des frais de réparation sous couvert de frais de location de véhicules.
chambre 1-13
69d1acf6cdc6046d47270eff
14 avril 2025
Le 28 août 2023, DKT a restitué les trois véhicules endommagés, obligeant FRAIKIN à engager des frais de réparation.
Trib. de Commerce
6a0d8bddcdc6046d474be880
18 mai 2026
; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
La répartition des parts des associés est prévue de la manière suivante : * la SARL S.C.S.T.P. : 66.66 % * la SAS J.C.N.V.
69af3e7dcdc6046d471489ec
8 janvier 2026
de la perte exploitation de la machine AGIMPEX MTG [Cadastre 1], Condamner la société AGIMPEX au règlement à la société DLV CONCEPT de la somme de 4 250.00 € en réparation des conséquences nées de la
69a154b0cdc6046d47e54931
10 janvier 2025
La SAS CELIANS poursuit la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS pour inexécution de ses obligations contractuelles et manquements.
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
en janvier 2010 ; CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 8] à payer à la SARL COMPAGNIE DU KM 69 une somme de 9.365 euros en réparation de son préjudice de perte de chance de valoriser les 16.100
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25d13cdc6046d479581e0
29 octobre 2025
En ne s'exécutant pas, la SARLU TND a manqué à son obligation principale et a ainsi causé un préjudice direct à son cocontractant.
Chambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
En conséquence elle conteste sa totale responsabilité et le montant de 16 622,30 euros H.T de réparation, mais reconnaît sa responsabilité partielle quant au dommages et préjudices causés au carter et
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
Le protocole ne fait pas mention d'un délai pour vendre les biens en question, ni d'un prix fixé, ni d'une obligation de la société G2A PARTNERS de louer les biens et ne fixe donc pas d'obligations sur
1ère B
69dc7ec0cdc6046d470d49ab
7 juillet 2025
Sur l'obligation de la Société [X] de s'assurer contre l'incendie au titre du Bail Le tribunal relève que l'article XVI.D (Assurances) du Bail stipule que le preneur doit s'assurer contre les risques
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
; la réparation se fait par des dommage et intérêts égaux au préjudice allégué qui en l'espèce est inexistant le contrat annulé étant censé n'avoir jamais existé ; * Restitution et réparation sont deux
AFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
Sur la délivrance du chariot : L'obligation de délivrance correspond à l'obligation pour la société AMLIFT de mettre à disposition de la société [D] [S] une chose identique en nature, en qualité et en
MARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
des paiements entre DOMOFRANCE et EXTERRA ; 2. le plan prévisionnel de financement (tableaux de répartition des quotesparts, calendrier des décaissements, origine des fonds) tel qu'approuvé par le conseil
69ae3c0bcdc6046d47ff22fa
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 octobre 2023, la société MAT ELEC notifie à la société L2MOVING la suspension d'exécution de ses obligations au titre de manquements et que
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS 1/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE : Pour l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
Au visa de cet article, GECINA avait donc l'obligation de vérifier les bases de la facturation de son prestataire ainsi que la communication de son reporting.
DELIBERES A VIDER
69dabea8cdc6046d47ec1402
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie d'assignation, Monsieur [R] [Q] demande au tribunal de : * constater que Monsieur [D] [W] a manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur [R] [Q
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