FAITS ET PROCEDURE La SAS SOCIETE TECHNIQUE D'INTERVENTIONS S.T.I. a assigné la SAS VDB en paiement des sommes de : * 53 592,15 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision,

du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 7 Janvier 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

Mme [H] a été contrainte de faire opposition.

non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 7 novembre 2024, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

La SAS JUDY ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Enfin, le contrat de maintenance des équipements avec LOD a pris fin du fait de la cessation d'activité par cette dernière le 22 janvier 2021.

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 5 Janvier 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 2 Février 2026.

à compter du 3 décembre 2024 au titre du prêt n°320486 ; * la somme de 5.437,37 euros avec intérêts au taux contractuel de 3.71% majoré de 3 points à compter du 6 janvier 2025, au titre du découvert

tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 25 janvier 2024, sommes saisi par assignation en date du 28 novembre 2024 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

Ces démarches étant restées infructueuses, la société [Z] a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal.

Faits et Procédure : Madame, [J], [U] intervient dans le négoce de boissons et de combustibles, ainsi que dans la vente en gros et en détail de tous aliments, céréales, produits agricoles, activités pour

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

relais, relais colis, photocopies, point de vente de produits régionaux, service de paiement des impôts, amendes et factures de services publics.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Ce mandat stipule dans son article Modalités Contractuelles point 1, point 4 et point 7 que : « Nos honoraires sur le segment COMEX sont de 25% de la rémunération brute totale de la première année hors

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13/05/2025 Par acte du 13/12/2023, la SAS RENT A CAR a fait assigner la SASU KHT TRANSPORTS par devant le Tribunal de commerce

totale de 4.019,40 euros TTC au titre des honoraires forfaitisés sur les missions courantes, assortie des intérêts au taux contractuel de trois fois le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points