Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les HUIT JOURS d'une

CREDITPAR n'ayant pas respecté le formalisme requis (article 10 a) du contrat de crédit-bail), le contrat de crédit-bail n'a pas été résilié et s'est poursuivi jusqu'à son terme, fixé au 20 septembre 2021

relatifs à l'échéancier sollicité en cours de procédure.

Monsieur Geoffroy JOLY, Juge, * Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge, * assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [Z], [O], représentant le Ministère Public après

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Elle a versé l'ensemble des sommes dues au titre de cet échéancier à l'exception de la dernière échéance d'un montant de 50.000,00€ puisque celle-ci fait l'objet d'une contestation de sa part.

7 décembre 2023, ce qui empêche le créancier de poursuivre la caution à l'expiration du terme fixé.

non échues sera repris à compter de l'homologation du plan de remboursement par le tribunal selon les termes contractuels en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, les échéances impayées

l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

la banque CIC EST a consenti à la SARL L'AMAZIGH un prêt d'un montant de 30 550 € remboursable en 82 mensualités de 407,37 €, la dernière échéance étant payable le 5 mars 2026.

publiquement le Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE [P] [O] (SARL) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la société ROYAUME 34 (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite

SARL [C] FOCACCIA, a présenté un projet de plan de continuation tendant au remboursement de son passif selon les modalités suivantes : * Option 1 : Apurement de 100 % de son passif sur 10 ans par échéances