Par acte sous seing privé du 25 août 2025, [K] [D] cédait à la SAS [M] [N], 21 rue André Theuriet 92340 Bourg-la-Reine, un ensemble de droits corporels et incorporels au prix de 24 000 €.

au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Stefan SQUILLACI, AARPI SQUILLACI ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de LILLE, La SARL [V] S2F, dont le siège social est [Adresse 2], prise

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 12 506 €.

M., [K] est accusé d'avoir « délibérément privé la société E.T.A, LA TOUCHE d'une partie significative de sa trésorerie ».

Ce même jugement a désigné : * Monsieur [Y] [O], Juge-commissaire ; * La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [G] [U], en qualité de mandataire judiciaire.

février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux rend un jugement arrêtant un plan de cession d'actifs de [X] [M] au profit du groupe [Localité 1] ; par acte du 3 août 2020, la société RM Yachts, filiale

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses

Qu'en 2024 la société n'a pas eu d'activité suite à la cession du fonds en 2023 ; Qu'elle a fait l'objet d'un redressement fiscal qui a été contesté et pour lequel elle espère récupérer des pénalités

En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que [Localité 5] [Z] est totalement défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales, Que suite à un contrôle fiscal il a été relevé

Que la créance du PRS s'élève à la somme de 189 336 € au titre de mises en recouvrement d'impôt sur le revenu pour les années 2021 et 2022, à la suite d'un contrôle fiscal externe.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [P] [C] [X] [S] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS EXCELLCAR,

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [S], [H], [C] né le, [Date naissance 1] à, [Localité 6] (MAROC), demeurant, [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS LES

pour un montant total de : 288 987€ (256 024€ pour le trésor public et 32 963€ pour la sécurité sociale), Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues.

TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] : 838 760 866 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [Q] [M] Liquidateur judiciaire : SELARL [B] et Associés - Mandataires judiciaires prise

[D] [F] [X], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.

Ordonne à la société ALPHY PEPINIERES de transmettre dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, la facture correspondant au paiement final réellement effectué par La société

Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [Q] [D], [C], [K] * Dirigeant social : M. [V] [S], président de FRANCE PREFA CONCEPT SAS M.

ACCHIARDI, juge-commis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [H] [L], mandataire judiciaire.