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2 870 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »

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BOFIP
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad1fccdc6046d47b91a0b

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [T] [U] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 688,20 € (SIX CENT QUATRE VINGT HUIT

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab4132cdc6046d47c4cb40

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Le 09 janvier 2026, la société Sté LA CONFIANCE BOULANGERIE ECONOMIQUE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee39cdc6046d478c3b95

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d3073bcdc6046d4740d576

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la société [Localité 1] PRESTIGE CARS à payer à la société CLASSIC SPIRIT la somme de 5 378,40 euros à titre principal outre les intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, date de la mise

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1559fcdc6046d47210e53

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* Condamner la Société ASSURANCES ACTIFASSUR ET PATRIMOINE à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme en principal et intérêts de 846,84 € au titre du solde débiteur du compte

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f18ccdc6046d47656619

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

– RCS de Paris B 810 694 398 Partie demanderesse : comparant par Me Julien VERNET de la SELARL JULIEN VERNET Avocat (J98) ET : SAS DITECO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 851

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

l'opération d'acquisition « de tout ou partie des actifs de la société cible ».

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TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[C], estimé à 1 642 €/an, * une souscription à hauteur de 20% du capital social [de KPI], soit 2 000 €, * l'absence d'exigence d'un apport en compte courant d'associé de la part de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. » La SAS CAPITAL [D], créée en 2010, est une société de conseil ayant pour but d'apporter à ses clients partenaires

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il en résulte d'une part que la société REVIGEST était non seulement pleinement informée de l'état de cessation des paiements de la société YES HOTEL, ce qui ne prête plus à débat, mais d'autre part soulève

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba44cdc6046d473b7fcc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le siège social de la Société est sis [Adresse 1] à [Localité 2], domicile de son dirigeant.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

judiciaire liquidateur de la société PX-CIE d'une part, 2. la société ST SANTE TELECOMS, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le numéro 930 588 0458, dont le siège social est [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il déclare également avoir payé la somme de 16 975 euros à la Société Générale au titre du compte professionnel qui est pris pour 21 173.11 euros dans l'état des créances du liquidateur.

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TCOM

Chambre 01

69f5aef3cdc6046d474dfd58

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LES MOYENS DES PARTIES La BNP expose que : Elle a accordé à la société ELDAI différents concours dont un découvert en compte, des escomptes et des crédits documentaires.

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba81fcdc6046d472df59a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Et L'EURL, [Z], entreprise unipersonnelle à responsabilité Limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 912 663 291, dont le siège social est, [Adresse 3], prise en la

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TCOM

Chambre 2-5

69d29e94cdc6046d4739c579

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

au bénéfice de la SAS BE5, immatriculée au rcs de Paris n° 849910575 qui fait partie du groupe BE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda9b6cdc6046d47073863

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de paiement de la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL et condamnera la société CALLIHOP à payer à la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL la somme de 1.835,25 euros TTC au titre du

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TCOM

3ème chambre

69e94d04cdc6046d4730c360

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

RECEVOIR la société LES BOISSONS D'ALEXANDRE en ses demandes CONDAMNER la SAS LE POINT CENTRAL à payer à la société LES BOISSONS D'ALEXANDRE la somme de 1 557,78 € sous réserve des intérêts au taux légal

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc76dcdc6046d4723e8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 1 er octobre 2024, la société GROUPE TITEL, au nom de la société LPH, a adressé une mise en demeure par LRAR à la société KLC de payer à la société LPH la somme de 2 666,16 € en principal, 12 € de frais

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TCOM

Chambre 2-4

69d48286cdc6046d475d4ba0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Mme [K] [H], [Adresse 5], ancienne membre du Comité Social et Economique, absente. * Mme [O] [Z], [Adresse 6], salariée, ancienne membre du Comité Social et Economique, absente. M.

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