L'affaire a été ensuite débattue le 16 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales. Madame la procureure de la République a été avisée de la date d'audience.

*1DE/00/08/06/00* LRAR: -MINISTERE PUBLIC Signif.: -SAS LE LOFT Copies.: -TPG -SELARL [S] [E] : Me [S] [E] -Parquet R.G. : 2024001232 P.C.

Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00342 COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE C/ SASU WAYUWEB DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU PRS

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

Le débiteur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

La société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P a déposé plainte pour vol le 25 octobre 2024.

Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT aux dépens de la présente décision.

Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande. SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des débats et du dossier que A2CT P.a.c.a.

auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

[J] [T], a été entendu en ses observations ; Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République a assisté aux débats et a fait part de ses observations et avis.

siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame [L] [F] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC