* JUGER que la société [X] ne peut réclamer une somme supérieure à 4.686,83 euros.

Cette dernière a déposé une offre en datée du 4 Mars 2024 et a versé la somme de 6.000 € lors du dépôt de cette offre.

intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 janvier 2019, 3.368,75 € au titre de l'indemnité de non-restitution, avec les intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 janvier

de 561 000 €, A la société TMJM de la somme de 100 000 € ; Condamner la société SEVEN AT HOME au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux

rendus de comité de pilotage incomplets * Une mauvaise qualité des supports de comité de pilotage * Un refus de se conformer aux outils de Transdev (Office 365), empêchant tout partage de documents

à 37 loyers mensuels, soit la somme de 2.504,90 € (37 x 67,70 €).

à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

accessoires de droit à compter de la mise en demeure avisée le 8 juillet 2024 ; Attendu que le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 11760 € hors clause pénale et que la

situé, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, La SMABTP, compagnie d'assurances, dont le siège social est DIRECTION GRANDS COMPTES

de 99 500 euros, au titre des dommages à la marchandise ainsi que la somme de 1 170 euros, au titre des frais d'expertise, le tout augmenté des intérêts légaux à compter de la présente assignation ;

Les comptes établis par le nouvel expert-comptable de l'entreprise présentent la situation suivante : […] Selon les comptes transmis, la société LA MANNE réalise un chiffre d'affaires de 396 K € sur

Dès lors, la somme de 2 760 € TTC offerte par AXA, au titre de la VRADE, devrait être allouée à GARAGE [N] au titre des réparations du véhicule.

suivantes à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir : * La somme de 5.310,66 € TTC * La somme de 700 € Condamner la SAS MATERIELS PROS 2000 à

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 28 janvier 2026, Monsieur [B] [C] a fait assigner la SAS [E] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes

Les [J] [P] [F], dès réception du véhicule effectuent une révision complète dudit véhicule.

Par LRAR en date du 28 novembre 2022, H-Securitisation a mis en demeure BC.n venant aux droits de Bateg, de lui payer la somme en principal de 134 921 €. En vain.

AXA ayant refusé d'intervenir en défense des intérêts de AI, son assurée, compte tenu des exclusions de garantie qui pourraient lui être imposées, AI mandate ses propres conseils pour l'assister dans ce

LE STRAT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Le 18 octobre 2024, la Commune de [Localité 1] a, par lettre recommandée avec avis de réception, notifié à Monsieur [Z] [O], la fermeture administrative du fonds de commerce exploité, et ce à compter du

Par ordonnance en date du 22 septembre 2023, il est fait injonction à P.A.C de payer à [D] la somme en principal de 36 199,05 euros.