Au titre du solde débiteur du compte professionnel, la convention de compte prévoit dans les CONDITIONS PARTICULIERES que : « tout découvert ou facilité de caisse, y compris celui qui serait non convenu

Par acte d'huissier en date du 10 Juillet 2023, Mlle [K] [Z] [H] POUR LE COMPTE DE LA SARL KIOSQUE 15 et M. [K] [Z] [S] POUR LE COMPTE DE LA SARL KIOSQUE 15 ont fait assigner M.

Monsieur, [D] a alors dressé un compte rendu de cette réunion, La société, [Y], [G] a obtenu ensuite l'autorisation d'assigner, [I], [J] CONSTRUCTION à bref délai afin de solliciter sa condamnation à

La reddition des charges de l'année 2024 reprend correctement les provisions pour charges facturées pendant l'année 2024.

BROUARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

alléguée ; * Sur l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe La société Les Grands Films Classiques a souscrit à hauteur de 400.000 € à un produit d'investissement immobilier « ICBS RENDEMENT

fondé des demandes L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 2288 du code civil dispose que : « Celui qui se rend

[X] [F] à payer la somme de 18 581,90€ outre intérêts au taux contractuel de retard de 5,07% à compter du décompte en date du 7 mai 2024 et jusqu'à parfait paiement au titre de l'acte de cautionnement

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 2288 du code civil qui dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le

SRP a procédé à un changement de parebrise pour le compte de Mme [G], Mme [P], et de M. [U].

Initialement fixées à 1 200,17 euros mensuels, les primes ont été portées à 2 577,05 euros à compter de mai 2021 en raison de l'extension de l'activité à la moto-école.

Dit que la SARL [Adresse 2] effectuera des versements mensuels sur le compte CDC du Commissaire à l'exécution du plan, ce dernier répartissant le dividende à la date anniversaire du présent jugement, outre

* Condamner la SASU FONCIERE MDV à payer 3 000,00 € en réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de la décision.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [O] [T] à payer à la banque SOCITE GENERALE la somme de 24 408,96 €, majorée des intérêts au taux de 4,95 % à compter du 12 février 2024.

Il en est résulté 17 jours d'interruption du chantier à compter du 25 février 2022.

* Ordonner la restitution par la société LES SŒURS S du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter

Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de

Sans préjudice de l'article L.628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers avant la qualité de

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.