A été également reçue une offre de reprise de la société SSRE, adressée hors délai (soit le 30 octobre 2025 à 21h06).

[B] a assigné MK devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE qui par jugement du 21 juillet 2022, s'est déclaré incompétent au prit du tribunal de céans.

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims par une requête reçue et enregistrée au greffe le 04/07/2024, aux fins de voir prononcer

progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant : […] Les éventuelles créances d'intérêts à échoir des prêts

à taux zéro de 16.125€ et d'un prêt principal de 213.875€ sur 30 ans, assorti notamment d'un privilège de prêteur de deniers.

En août 2024, à l'issue d'une longue période de négociation, la CCSF a refusé la demande d'étalement étant donné que l'entreprise n'avait pas réglé toutes ses parts salariales URSSAF. M.

redressement portait sur les encaissements des prestations, notamment les règlements par chèques et espèces pour lesquels l'administration fiscale a relevé des irrégularités entre les règlements et les reçus

La reprise du fonds de commerce au travers d'un plan de cession globale au profit d'un candidat repreneur semblait également difficile avec l'existence d'un prêt garanti par un nantissement sur le fonds

du Tribunal Judiciaire de Vienne ou son délégataire sera chargé du contrôle des opérations d'expertise et qu'une expédition du jugement à venir lui sera transmise ; * Dire qu'en cas d'empêchement, refus

[…] JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 Composition du Tribunal lors des débats : Madame Isabelle MOTTE, Présidente d'audience, Messieurs Christian VERGEZ-PASCAL & Nicolas BOURGET Juges, Madame Elisa PROT, Commis

La société BETON CENTRE LOIRE (ci-après, « la société BCL ») a une activité de fabrication et de vente de béton prêt à l'emploi pour la construction.

Le 22 octobre 2019, par LRAR réceptionnée, RELAIS informe TSF qu'elle est prête à payer cette facture, à condition que : « * Le distributeur (sic) soit enfin complet dans ses fournitures et efficace dans

de loi à ceux qui les ont faits'' En fait : En premier lieu, le Tribunal constate que le rapport de l'expert forestier (pièces n° 3 et 5 du demandeur) confirme bien le volume et le prix des grumes prêtes

NS Engineering a formé opposition à cette ordonnance en date du 17 janvier 2024, reçue au greffe le 6 février 2024.

clos au 31 décembre 2019 (pièce n° 4) ; Qu'au sein de leurs dernières écritures les demanderesses affirment avoir souhaité en 2021 renégocier avec les banques leur taux d'emprunt et qu'ils auraient reçu

Une seule offre a été reçue dans le cadre d'un projet de plan de cession. Le projet de plan prévoit la reprise de 7 salariés, suite à l'amélioration, répondant au critère du maintien de l'emploi.

Ces autorisations avaient une valeur économique intrinsèque qui justifiait certainement les contreparties financières que vous avez reçues en exécution de ces accords.

pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code civil, Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt

qu'elle doit, au titre des années 2018, 2019 et 2020, en produisant auprès de Monsieur [V] [U] les bordereaux ODDO BHF correspondant aux clients avec nom/prénom/numéro de contrat, les sommes qu'elle a reçues

de telle sorte que ce concours n'est pas asujetti au transfert automatique de la charge de la sureté ; L'hypothèque conventionnelle du CREDIT COOPERATIF n'a pas été renouvellée en janvier 2024 et le prêt