non justifié, l'acquisition d'une moto au nom de la société contraire à l'intérêt social, aucune décision d'associé concernant la rémunération de Monsieur [O] [K], une baisse des résultats nets et une

[J] [D] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats

Page 1 Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

, et un remboursement mensuel.

ET - la société NR MOBILAUTO, - SAS [Adresse 3] DÉFENDERESSE - non comparant.

2024J01159 - 2518500004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

(pièce 2 demandeur).

d'un compte- courant à son nom.

Qu'à ce titre, le contrat de prêt prévoit l'exigibilité immédiate des sommes restant dues dans le cas d'un non-paiement à l'échéance des mensualités.

Elle rencontre des difficultés dans le remboursement de son endettement.

convenues au remboursement.

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SUR CE, Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

Dès lors, non seulement la banque n'avait donc pas à effectuer des investigations, la prétendue disproportion devant être appréciée sur la seule base de ses déclarations, M.

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