* Qualité de tiers de son auteur Conformément aux dispositions de l'article L.642-3 du Code de commerce, la société FONTANEL GROUPE, Candidat Repreneur, est un tiers vis-à-vis du dirigeant de la société

d'indemnités forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 1 700€ à titre de dommages-intérêts

bénéfice escompté au titre du contrat de location, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.

DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : L0003109 N° PCL : 2026J00071 N° RG : 2025P02281 EURL [E] [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 830 703 005 - 2017 B 2891 Enseigne : « LE 27 » Représentant

La SAS PIXMINDS DISTRIBUTION à ce titre fait valoir que, M.

contractuel susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de M.

A titre principal, Condamner Monsieur [U] [L] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 20.964,60 euros au titre du solde du prêt bancaire professionnel n°61997459, outre les intérêts au taux conventionnel

Anvaraly JIVA, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sophie HADDAD [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SA RCI BANQUE [Adresse 4] Représentant légal : M.

Demandeur (s) : HABITAT CONCEPT IMMO (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 393 121 579 Représentant (s) : MAITRE TRIBOUL MAILLET Claire Demandeur (s) : MAJUMO [Adresse 2] N° SIREN : 521 302 240 Représentant

la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT demandait au tribunal de : * Condamner la SARL [F] à payer à la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT les sommes suivantes : 5.804,23 € en principal, 200 € au titre

Sigle : E.T.S. comparant par Me Nadia FARAJALLAH [Adresse 2] [Courriel 1] (PB202) DEFENDEUR(S) : * SAS SGM GESTION ES QUALITE DE SYNDIC DE L'AFUL DE LA GALERIE DE L'HOTEL DE VILLE [Adresse 3] Représentant

[P] [L], représentante légale de la société ARKA SENTINELLE PREVENTION, assisté de son conseil, Me [Z] [I], * Mme [Q] [D], représentante des salariés, * la société A2B SECURITE, représentée par M.

la société CARTOL, Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 798 171 096, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

contrat qui dépendait exclusivement de la SCCV LES HAUTS DE TOURNEBRIDE.

BTMR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que l'action engagée par la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION, fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque tirée au titre de l'article 1231-1 du Code civil et sur les obligations spécifiques

Les engagements pris devant huissier par son représentant légal postérieurement à la réception de travaux confirme la relation contractuelle.

des travaux réalisés outre intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2022, * La somme de 132 590,84 euros au titre des matériaux commandés et payés * La somme de 4 000 euros à titre de dommages

(S) : * SAS AX CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] (J119) et par Me Antoine CHÉRON [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS [R] [O] [Adresse 4]-[Adresse 5] Représentant

Elle considère que la responsabilité contractuelle d'ARTGAPI est engagée au titre de l'inexécution fautive du contrat, et demande en conséquence la condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité