Par jugement en date du 28 février 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASSOCIATION EUGENE VARLIN et nommé Maître [W] [O] en qualité de mandataire

Elle n'aurait donc pas signé un tel engagement si PRISMO COMMUNICATION lui avait fait part de sa démarche initiée auprès du Tribunal de commerce de Rennes pour obtenir son placement en redressement judiciaire

DECERNE acte à Monsieur [A] [J] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de l'entreprise. ARRETE le plan de continuation présenté par Monsieur [A] [J].

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11479 Numéro de Procédure collective : 2025RJ96 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

De plus, le CREDIT COOPERATIF a manqué à son devoir de mise en garde au jour de la ratification de l'engagement de caution.

La responsabilité de Colas vis-à-vis de Yacco est donc avérée, du fait de son sous-traitant.

de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

: 2024RJ228 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEBITEUR : DCUBE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 481 659 902 RM 28 Débats en Chambre du Conseil du 26/06/2025

Pour les créanciers affectés par le projet de plan de redressement : […] Engagements de la société : Pour assurer la bonne exécution du plan, la société et son dirigeants se sont engagés à : * ne distribuer

Le coût de l'abonnement mensuel était de 60,20 € HT avec une remise créateur entrepreneur de 30%, soit un total remisé de 42,14 € HT. Le forfait souscrit par M.

Enfin, l'article 2297 du code civil dispose : «A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

Pour financer l'acquisition de parts de la société AU PIPALOTTE GOURMANDE, MCD HOLDING a souscrit auprès de BNP PARIBAS, par acte sous seing privé en date du 28 août 2018, un prêt professionnel (ci-après

concurrentes avant de s'engager.

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Elles ne sont pas applicables au redressement de consommations sans contrat de fourniture d'électricité entrepris par ENEDIS, qui est distributeur et non fournisseur d'électricité.

Par jugement en date du 31 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Avenir Conseil Habitat Consulting et a nommé la SELARL [S] [H] prise en

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Un assureur Responsabilité Civile ne garantit pas les dommages dont son assuré est victime lorsque sa responsabilité n'est pas engagée.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT