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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a049ce7cdc6046d479a9869
30 avril 2026
Par jugement en date du 19/12/2024, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PP RENOVATION, convertie en liquidation judiciaire par jugement
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa49dcdc6046d477821e9
29 mai 2026
Activité : Travaux d'installation électrique et de domotique chez les particuliers et les professionnels tous travaux en lien avec l'activité principale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
69a6eb27cdc6046d475c98cd
9 janvier 2025
Qu'il avait du travail mais ne gagnant pas suffisamment sa vie il a voulu augmenter ses tarifs, mais a perdu ses contrats. Qu'il n'y a plus d'activité depuis juillet 2023.
AFFAIRE COURANTE
69c40d86cdc6046d47eb7077
2 juillet 2025
(s) : SRB CONSTRUCTION (SARL), [Adresse 2], [Localité 3] N° SIREN : 810 584 516 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF Défendeur (s) : Me, [Y], [D] es-qualité d'Administrateur Judiciaire au redressement
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
permettant d'assumer le remboursement des emprunts contractés.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb031acdc6046d478fa613
8 juillet 2025
La SCI SLKB bailleresse de MIXETTE a fait le nécessaire pour réaliser les travaux pour un cout total proche de 15.000,00 euros.
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
Le juge des référés du Tribunal de commerce de BOBIGNY a estimé que, se heurtent à une contestation sérieuse, les demandes suivantes : * la contestation du montant des travaux supplémentaires réalisés
DELIBERES A VIDER
69dacbb9cdc6046d47ed1d0e
27 octobre 2025
Concernant la contestation du forfait de livraison, force est de constater que c'est la société [Z] [V] qui a modifié, unilatéralement, les termes du contrat en demandant à la société [Y] de livrer et
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff4e2cdc6046d472364c1
17 octobre 2025
631-1 du Code de Commerce, ETS [G] RETIF [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, ETS [G] RETIF exploite une activité de Travaux
CHAMBRE DU CONSEIL
69db33c6cdc6046d47f432cf
13 janvier 2026
Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8da0cdc6046d472b549d
14 janvier 2025
Donne acte à M., [K], [G] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c62506cdc6046d47218208
9 janvier 2026
articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, , [Z], [E], [Adresse 1] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, , [Z], [E] exploite une activité de Travaux
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
En réponse, la société EMIAMA plaide que : Le réseau de franchisés dont il est fait référence est en réalité un groupe contrôlé directement ou indirectement par Monsieur [G] [M].
AFFAIRES COURANTES
69c9774dcdc6046d476ed555
16 octobre 2025
; Que le contrat conclu le 27 juin 2022 n'a jamais été contesté par la société TRANSPORTS, [K], [B] jusqu'à la présente procédure, les modalités de rémunérations prévues soit 9 % du montant des travaux
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
Elle contracte avec la société SICRA, en sa qualité d'entreprise générale, pour un montant de 29 640 000 € TTC de travaux.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef33dccdc6046d47b26a75
21 avril 2026
Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.
69c09406cdc6046d4798ee7f
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
17 avril 2026
entreprise avait assuré la reprise des travaux à sa place.
69b38250cdc6046d477cafc7
4 avril 2025
L'objet de ce contrat est la réalisation de prestation de travaux agricoles et plus particulièrement de traitements phytosanitaires et dépendage des engrais.
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