CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
du ministère public en date du 30 Aout 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M.
Trib. de Commerce
69e0863dcdc6046d476b364e
10 avril 2025
; ET : LE DEFENDEUR : La SARL KONFOR'MAK ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025
69a52ecfcdc6046d4737f858
15 avril 2025
et la poursuite d'une activité déficitaire ; Le liquidateur, dans son rapport et à l'audience, a confirmé les fautes exposées par le Ministère Public, et a indiqué s'associer aux réquisitions du Ministère
PROCEDURE COLLECTIVE
69fdae4bcdc6046d470785c4
5 mai 2026
au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société PTMS (SARL) [Adresse 2], immatriculée au RCS de DOUAI sous le
69f47490cdc6046d4731fe70
28 avril 2026
au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société ASTURIES ALIMENTATION (SAS) [Adresse 3] Auby, immatriculée au
69b6da48cdc6046d47c3114a
15 juillet 2025
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 41525173 2025 001172 Le Tribunal après communication au Ministère Public
69b6dad3cdc6046d47c31a06
Répertoire général : 2025 001179 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/07/2025 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, SELARL [U] [J] - [H] [F] En qualité d'expert désigné par
69b6e60ecdc6046d47c3d8e6
13 janvier 2026
communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société [Localité 1] (SAS) [Adresse 3], immatriculée au
69c8f3e5cdc6046d47624634
27 janvier 2026
communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Que le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société, [Adresse 2] (SARL), [Adresse 4], immatriculée
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
16 janvier 2026
du Ministère Public que Monsieur, [O], [M] n'a pas collaboré avec les organes des procédures, faisant ainsi obstacle à leur bon déroulement Sur réquisitions du Procureur de la République, la COB de,
69b6f496cdc6046d47c5a868
20 janvier 2026
au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la [R] [Q]' (SARL) [Adresse 3], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro
69e08401cdc6046d476b0d6b
; ET : LE DEFENDEUR : La SARL Nabulio ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025
69e084f5cdc6046d476b1e9a
; ET : LE DEFENDEUR : La SAS PIZZA VENEZIA ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02
69e0852acdc6046d476b2212
; ET : LE DEFENDEUR : La SAS CRONOS ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux
69e0855dcdc6046d476b2589
; ET : LE DEFENDEUR : La SAS ITHAQUE ayant son siège social [Adresse 2] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025
69e08583cdc6046d476b2914
du Ministère Public ; La SARL J.
69e0860acdc6046d476b32d9
; ET : LE DEFENDEUR : La SARL LE BOSPHORE GRILL ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21
69e11debcdc6046d477bc61e
3 octobre 2025
, ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [N] [T] ayant son siège social [Adresse 1] non comparant ni représenté, APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 20/06/2025 aux
69fdade3cdc6046d47077f48
au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Que le tribunal saisi sur requête du Ministère public à l'encontre de M [S] [H] (EI) ayant son établissement [Adresse 3], immatriculé
Chambre 04
69f44f0ccdc6046d472f7589
9 avril 2025
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.
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