L'assignation délivrée à la SAS [Q] INDUSTRIES l'a été le 10/02/2026 soit plus de 36 mois après l'expiration de la garantie contractuelle de la SAS [Q].

[L] [T], défenderesse, demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], prise en sa qualité d'ex-gérante et liquidatrice amiable de la société par actions à responsabilité limitée dénommée [V], cette dernière était

lieux ou est stocké le bateau à [Localité 2], * Examiner le bateau, * Se faire communiquer tout document utile à l'exécution de sa mission, * Prendre connaissance de l'ensemble des documents contractuels

En l'absence de précision dans les documents contractuels c'est donc le gré à gré qui a vocation à s'appliquer ; en l'espèce, GSL a notifié sur « E-Plans » devoir suspendre les travaux pendant plusieurs

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la responsabilité contractuelle : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

refuse de régler la facture n° LS020007/L22 de 8.365,44 € TTC au motif que le loueur lui a demandé de sortir la mini pelle KUBOTA pour qu'un transporteur puisse passer dans la nuit, dégageant sa responsabilité

Enfin, elle rappelle que la jurisprudence (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-50.021) a exclu la nullité absolue pour défaut de rapport du commissaire aux comptes, cette faute engageant la responsabilité

Par courrier AR du 8 septembre 2023, Tafanel a sollicité le paiement par Mme [U] des pénalités contractuelles pour un montant de 23 050 €, relatives à la non-réalisation des volumes prévus à la première

été remis en cause par HCP, * Le quota minimum n'étant pas respecté depuis 2023, alors qu'il l'avait été jusqu'à alors, le 12 août 2025 SOFAFORM a mis en demeure HCP d'exécuter cette obligation contractuelle

et d'exécution afférentes à la prestation en litige ainsi qu'aux garanties d'assurances s'y rapportant; * Décrire l'historique de la relation contractuelle ; * Convoquer les parties en cause ainsi que

de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité

Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER que la société EBA a engagé sa responsabilité

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître [K], du barreau de Lisieux et comparante à l'audience Partie défenderesse : SARL ANTONI DI NAPOLI, société à responsabilité

subie ; * CONDAMNER Monsieur [P] [E], au titre de sa responsabilité personnelle, à verser à Monsieur et Madame [B] la somme de 10 000€ au titre du préjudice moral subi ; * CONDAMNER Monsieur [P] [E]

A titre principal, (i) Sur le préjudice subi par BLUE MEDIA Constater la mauvaise foi de QUIDEA dans ses rapports contractuels avec BLUE MEDIA Constater que la résiliation du contrat de régie publicitaire

contractuelle vis-à-vis d'elle, en manquant à son obligation de conseil, * Constater que la société ETOILE MEDITERRANEE a engagé sa responsabilité contractuelle visà-vis d'elle, en manquant à son obligation

communiquer tout document utile à l'accomplissement de sa mission, * Le cas échéant recueillir l'avis de tout autre technicien dans une spécialité différente de la sienne, * Examiner les pièces contractuelles

En tout état de cause : * JUGER que la SAS GEODIS RT PRESSE s'est rendue coupable d'une inexécution contractuelle à l'égard de la SARL LE CLUB BIO, * JUGER que la SAS GEODIS RT PRESSE a reconnu sa responsabilité

Sur le manquement contractuel et la responsabilité in solidum L'article 1231-1 du Code civil prévoit la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution contractuelle.

La société PRO VULCA INDUSTRIE souhaite ne pas aller plus loin dans ses relations contractuelles avec la société CBR PROTECT compte tenu des difficultés rencontrées avec cette société.