AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb4391cdc6046d475d3dcd
21 avril 2026
21 avril 2026
Rôle général : 2026 000018 et 2026 000973 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL [Adresse 1]
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audience ordinaire
69fdc549cdc6046d4709061b
5 mai 2026
5 mai 2026
[C] [T] (EI) puisse présenter, s'il y a lieu, un plan de redressement à ses créanciers, avant le 31/05/2026. Dit que M.
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