L'article 1413 du Code de procédure civile détermine les mentions obligatoires de cet acte signifié à la partie redevable.

OBJET DE LA DEMANDE A.

juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A

du mercredi quinze avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A

Elle relève que, selon l'assignation qui a été délivrée par le commissaire de justice le 14 janvier 2025, le domicile de l'intéressée est bien situé au [Adresse 8].

durée et a vainement mis en demeure la SAS BMC CARS LOCATION de lui payer les sommes dues et de lui restituer les véhicules, d'où l'instance.

en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, comparaissant et plaidant par Monsieur [P] [R], suivant pouvoir, D'UNE PART ; ET : La SARL BONO ESTELLO

Or, [L], qui n'a pas été informée de cette cession, n'a jamais donné son accord sur la transmission du contrat, lequel reste dès lors attaché au cédant, son seul co-contractant.

juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Jacques BOUDET, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A

[D] [H] a comparu, assisté de son conseil, lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en précisant que la société débitrice n'a plus d'activité ni de salarié.

Ce devis a été accepté par la SAS MSN [O] en date du 10 avril 2024 et la livraison a été effectuée le 16 avril 2024.

Le 28 juin 2023 MMA IARD a fait procéder à la signification d'une ordonnance portant injonction de payer en date du 30 mai 2023 la somme de 44 442,44 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter

Le 28 juin 2023 MMA IARD a fait procéder à la signification d'une ordonnance portant injonction de payer en date du 30 mai 2023 la somme de 44 442,44 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter

Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la holding.

Audit endroit j'ai rencontré Monsieur [W] [U], fils du signifié, ainsi déclaré, Qui m'a indiqué que le destinataire de l'acte ci-dessus était toujours domicilié dans les lieux.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PAR ACTES séparés en date du 04, 09 et 11 avril 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] RÉPUBLIQUE a fait donner assignation

A cette fin, le 21 décembre 2021, il a passé commande auprès de la société [E] de : * 2 bungalows 20' jumelés selon devis n° DF 0350 pour un montant de 36 828 € TTC, * Un distributeur selon devis n°

A cet effet AUTOGV se rapproche de la société LEASE PRO FINANCE, étrangère à la cause.

La situation de la société est totalement inconnue puisque le responsable légal bien que convoqué n'a pas déféré à ses convocations ; Le mandataire judiciaire a déposé à l'audience une requête afin de

Cette affaire a été remise au rôle et les parties convoquées pour l'audience du 14 octobre 2025. Après renvoi, cette affaire a été fixée au 16 décembre 2025.