Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 8 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 31 mars 2026 signifié

requise au paiement de la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la partie requise aux dépens et aux frais, A cette audience, la SA CGL a maintenu

SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

Le tribunal se déclare compétent pour examiner le litige qui lui est soumis.et appelle les parties à conclure sur le fonds du litige.

En effet, chaque année un contrat nouveau était signé entre les parties en fonction du besoin en roulement du parc de barriques mis en location.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS JRENOV [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [H] [N], commissaire de justice à [Localité 1], en date

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS INNOV BTP [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [K] [C], commissaire de justice à [Localité 1] (91

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS LABORATOIRE BERTRAND [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [H] [G], commissaire de justice à [Localité

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS PERFECT AUTO [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Q] [I], commissaire de

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS S.N [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [U] [D], commissaire de justice

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS I.Y.I GROUPE [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [A] [R], commissaire de justice à [Localité 1], en

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [Localité 1] PRESSE [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [S] [Y], commissaire de justice à [Localité

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AUTO CITY SERVICES [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [O] [M], commissaire de justice à [Localité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Février 2025 N• de RG : 2024F01925 N• MINUTE : 2025F00290 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

postulant inscrit au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SARL [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante lors de l'audience publique, D'AUTRE PART, Formation lors des débats à l'audience publique

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS Urgence Services Nettoyage [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [L] [Z], commissaire de justice à [

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SARL [G] [R] [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [C] [F], commissaire de justice à [Localité 1] (91)

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [W] [T], commissaire de justice à [