RPA aux entiers dépens de l'instance ; 8- Sur l'exécution provisoire du jugement Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera exécutoire de plein

699 du code de procédure civile et qu'il soit dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux entiers dépens.

Les frais de constat de commissaire de justice sont inclus dans les dépens.

laisser à la charge du FCT [L] les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner solidairement Monsieur [R] et Madame [Z] à payer la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l'article

Sur les dépens SCAFA 93 succombant, elle sera condamnée aux dépens.

du non-paiement de la contrepartie juste prix de la cession et des intérêts que cette somme placée aurait rapportés à 4 % l'an, Sur le fondement des articles 1984 et suivants du code civil : * Juger

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société TUNISAIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux dépens.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux entiers dépens.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société TRANSAVIA FRANCE aux dépens.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société TRANSAVIA FRANCE aux dépens.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société TRANSAVIA FRANCE aux dépens.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société TRANSAVIA FRANCE aux dépens.

Sur l'exécution provisoire La société TOYOTA KREDITBANK GMBH considère qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle est compatible avec la nature

* condamner la SARL INFLUENCE au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

La SARLU TND supportera les entiers dépens. Qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, eu égard à la nature de l'affaire et à la durée de la procédure.

Sur la demande d'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

civile ainsi qu'aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Comme évoqué plus haut, la mesure vise à transférer la propriété des sommes détenues dans les livres de la SOCIETE GENERALE par la SCCV au profit d'un tiers.