Le 25 septembre 2020 la SOCIETE GENERALE par acte sous seing privé a transféré ses créances au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA (FCT CASTANEA), lui-même représenté par son recouvreur la société MCS

1] DE CONTINUATION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 N° 1054 Rôle n° 2025-1161 DEBITEUR SAS MOREAU DEVELOPPEMENT SERVICE - MDS Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous

Les conditions générales de vente imposent au client de vérifier la qualité des articles à réception et d'émettre ses réserves dans un délai de trois jours, sous peine de forclusion.

de rôle général : 2024F1338 Numéro de Procédure collective : 2023RJ277 JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DEBITEUR : ETABLISSEMENTS MARCHAND SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous

Madame le juge commissaire entendu en son rapport est favorable à l'homologation du plan.

* L'expert devra répondre, dans les plus brefs délais, aux éventuelles observations des parties, à son choix, soit par un échange de correspondances contradictoires, soit dans son rapport définitif.

La société JCL MOTORS a fait part à la société [J] [A] de son refus de régler ces frais de gardiennage qu'elle considère comme excessifs.

La société YIELOO maitrise l'ensemble de son cycle de production.

[J] [M] (EI) sous l'enseigne PRESS MATIC et désigné SELARL [L] [D] représentée par Me [D] [L] comme mandataire judiciaire.

ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA BANQUE CIC SUD OUEST Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat

le solde des deux prêts.

Déboute la société SOA de son offre de reprise.

Elle soutient que la véranda constitue un immeuble par nature au sens de l'article 518 du Code civil, étant ancrée au sol et assurant le clos des locaux.

Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

actif disponible représenté par le solde des comptes bancaires à la même date soit un solde nul

Le compte courant présentant un solde débiteur, la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais a notifié, à la société Holding HD, la clôture du compte courant sous préavis de 60 jours, par lettre recommandé

Que cette procédure est en cours ; Que par ailleurs, la société CALIHU reste créancière du cédant de son fonds de commerce, la SAS SIBOLO, pour un montant de 150000 € u titre d'une indemnisation de son