CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
L'élément intentionnel est démontré par la volonté de tromper le cocontractant.
chambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE
AFFAIRE COURANTE
69abf71dcdc6046d47d1a1cf
8 octobre 2025
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. SOUS TOUTES RÉSERVES.
AFFAIRES COURANTES
69abca0bcdc6046d47ceabc4
22 janvier 2025
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/11/2024 Faits et procédure France Incendie, qui exerce son activité sous le nom commercial Scutum Incendie, sas immatriculée au RCS de Créteil sous
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
[I] a fait appel de cette décision mais a été débouté en appel. 8. C'est dans ces conditions que M.
4ème chambre
69e86f54cdc6046d471a97fd
4 avril 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR
Référé prononcé vendredi
69d120e8cdc6046d4719aeb4
24 janvier 2025
Copie exécutoire : GUIJARRO Lionel Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
Contentieux Général
69a8e838cdc6046d478b771c
24 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 24/10/2025 Numéro de rôle : 2024 001264 Composition du tribunal : Pascal KORAL, président, Alain
Trib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
Une telle clause est potestative dans la mesure où elle fait dépendre de la seule volonté de la société LOCAM la formation du contrat.
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
5ème chambre
69e90bd5cdc6046d472bd60d
21 janvier 2025
n'avait pas réagi aux messages d'erreurs reçus, provoquant la non-activation du système d'armement de l'alarme depuis le 18 mai 2015.
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
indiqué dans la dataroom) Contrat de carte essence (non indiqué dans la dataroom) Contrat de télépéage (non indiqué dans la dataroom) Contrat de recharge électrique (non indiqué dans la dataroom) Contrat
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
Elle précise tout d'abord que le cahier des charges de projet est celui signé par les parties dans le contrat en date du 06 mai 2021 et non celui du document non contractuel produit par la société ABSOLUTE
6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
la SAS BRK TELECOM Demanderesse comparante à l'audience par Maître [J] [A], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A D'UNE PART, ET : * Monsieur [H] [C] demeurant [Adresse 2] Défendeur non
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
, 41. * Écarter l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir pour le cas où celle-ci serait défavorable à la société LES ASSURANCES [F]. 42.
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
STATUANT AU FOND DIRE ET JUGER que le contrat de partenariat ne comporte aucune clause de non-concurrence.
1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
Cette formule n'est pas une condition sine qua non du règlement par Villa Clématite des sommes dues à Lafarge mais vise tout au plus à jeter les bases d'une organisation comptable à intervenir pour la
DELIBERES A VIDER
69dacbb9cdc6046d47ed1d0e
27 octobre 2025
La société [Z] [V] évoque une facturation forfaitaire non prévue et mal venue dans la mesure où la société [Y] n'a pas respecté ses engagements contractuels.
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
14 avril 2026
[B] réplique que : [T] aurait renoncé à l'exception d'incompétence en appelant en garantie HTA et [C] devant le tribunal de Nanterre, ce qui constituerait une manifestation de volonté non équivoque de
audience ordinaire
69ea04aacdc6046d473ee48d
21 avril 2026
Les attestations de travaux pour les chantiers en question sont libellées au nom de « Château des Launes », nom du chantier « Ultimate Provence » à la Garde Freinet et le tampon de validation du document
Page 22 sur 36