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Le contrat est signé pour un système HACCP avec un loyer de 100,00 € HT, soit 124,33€ taxes et assurances incluses, débutant le 30 décembre 2022 pour s'achever le 29 décembre 2026.

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Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS,, [Adresse 2]

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Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier N° RG: 2025R00128 DEMANDEUR SARL TAMS [Adresse 1] comparant par Me Anne-Charlotte PASSELAC du Cabinet JAMES AVOCATS [Adresse 2] [Localité

La demande de dommages et intérêts sera, par conséquent, rejetée.

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Dès lors, l'ensemble des moyens de nullité repris par la demanderesse sont sans fondement, et leur rejet s'impose. 2- Sur la demande en nullité fondée sur les dispositions du code de la consommation

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