En 2021, [E] fait état de son intérêt pour l'acquisition d'un terrain situé à [Localité 1] en vue de développer un projet immobilier.

Comparant(e) DÉFENDEUR(S) :- Sàrl, [T], [L] , [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2023B00450 (953 109 048) non comparant(e) FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date

En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

DEMANDEUR : * Le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], représenté par Madame [N] [H], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

DEMANDEUR : * COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [Y] [W], inspectrices des finances publiques, dûment mandatée.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : L'URSSAF des PAYS DE LA LOIRE, [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par le cabinet de Maître Cyril DUBREIL, Avocat à Nantes, D'UNE PART

dans l'affaire opposant * FROID EQUIPEMENT SERVICE RCS [Localité 1] 381 747 245 [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par SELARL BLT DROIT PUBLIC, Maître [L] [O] [Adresse 2] SELARL [R] [K],

DEFENDEUR : * Madame [U] [Y] [J], Née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Angola), de nationalité angolaise, [Adresse 2], Non comparante.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

DEMANDEUR : Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1],, [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame, [W], [P], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée

JUGEMENT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 - * 2 ème Chambre - N° RG : 2025P00873 SASU LE COMPTOIR DES NOUVEAUX FROMAGERS C/ [J] [T] DEMANDERESSE SASU LE COMPTOIR DES NOUVEAUX FROMAGERS, sise [Adresse 1]

les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et de liquidation judiciaire à titre subsidiaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article L 631-1

d'exécution engagées par l'URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1].

PERRAULT & ASSOCIES - Me Pierre Antoine MAURY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TPG REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

DEMANDEUR : * [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES, [Adresse 1], représentée par Me Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse. Comparante.

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [F] [U], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [X] [Z], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et

DEMANDEUR : Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [B] [N], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée

DEMANDERESSE : * URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Maître Amaury EMERIAU - OUEST AVOCATS CONSEILS - sis [Adresse 2] DEFENDERESSE : * Madame [M] [Y] [Adresse 3] non comparante

DEMANDERESSE : * URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Maître Amaury EMERIAU - OUEST AVOCATS CONSEILS - sis [Adresse 2] DEFENDERESSE : * SAS O'RESTO [Adresse 3] non comparante bien