TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F01144 DEMANDEUR SAS BATIWEB.

D'autre part, la Société ACTION DE BATIR s'appuie sur le principe que la retenue de garantie doit être consigner entre les mains d'un consignataire.

La société LOCADIAL donne les justificatifs de sa créance et de la mise en demeure.

Le billet à ordre du 26/08/2016 présente toutes les caractéristiques des obligations décrites dans l'acte de cautionnement, et sa régularité au sens de l'article L.512-1 du code de commerce n'est pas contestée

Rôle n° 2024J245 ENTRE * La société de droit allemand [S] [D] GmbH * [Adresse 1] * [Localité 1] ALLEMAGNE Allemagne * DEMANDEUR - représenté(e) par * Cabinet JUDIXA – Maitre Charles ROUSSEAU - *

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST précise que sa créance s'élève à 70.607,71€ outre intérêts au taux conventionnel de 4,94%.

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000639 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELAS [Q] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [J] [Y] [Adresse 1]

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001754 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS, [B] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [L], [Z], [Adresse 1]

AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000043 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [C], [A], [Adresse 1]

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001258 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 22/05/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [A] [L] [Adresse 1]

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2023J272 ENTRE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENIRE-ESI [Adresse 1] [Adresse

À titre subsidiaire, Monsieur [D] [M] et la SARL AVENIRFUTUR proposent de placer sous séquestre la somme litigieuse de 71.177€ entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats de la Charente, après

4] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * Maître Christophe GUY - * [Adresse 11] [Localité 2] Rôle n° 2024J108 ENTRE * La SARL JAD ENVIRONNEMENT * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté

Les prétendues créances relatives aux consommations entre le 12 février 2019 et le 7 octobre 2019 sont donc prescrites.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 000887 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/04/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS [X] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [G] [V] [Adresse 1]

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 novembre 2025, Crédit-Coop a produit sa créance entre les mains du liquidateur judicaire, pour un montant total de 17 162,90 €, à titre chirographaire

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000831 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEFENDEUR(S) : AIGUDIS (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur la créance à l'encontre de la société Votrepilote.com La société Rentr expose qu'entre 2021 et 2024, elle a conclu 7 contrats de location de véhicules

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS MP 31 - PROMEN 31 Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Céline ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE