être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

[Adresse 2] FRANCE Activité : transports de marchandises, ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules excédant 3.5 Tonnes.

du code de commerce.

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1073 Numéro de Procédure collective : 2025RJ349 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS 2N TRANSPORTS

au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.

articles L.5113-2 et L.5113-5 du code des transports, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société ROCCA NAVIGATION recevable et bien fondée à agir à l'encontre

de voyageurs et de marchandises ; taxiteur transports routiers service de transports de marchandises pour compte d'autrui location de véhicules pour le transport routiers de marchandises.

[P] [R] [Adresse 1] Représenté par Me Karine GOURLAIN-PARENTY [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SARL DLS TRANSPORT [Adresse 3] Activité transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

1] : 842470791 - 2026 B 926 activité : Transports routiers de fret interurbains.

La SAS AM TRANSPORTS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 893 361 295 et exerce une activité de transports routiers de fret de proximité sous la forme de société

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TRANSPORTS [R] [M] (SARL

ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs - Commissionnaire de transport..

greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil, la SASU ACS et son dirigeant M.

L'article L. 133-1 du code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [M] [E] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR(S) : SAS FAST TRANSPORT IDF [Adresse 2] Activité transport

, [Adresse 3] Activité transports de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER ELECTRONIQUE