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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d4b43ccdc6046d4760c1cd
11 juin 2025
11 juin 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre mixte
69d5aebecdc6046d4776c30b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 15/10/2026 Fixe le
Source officielleChambre mixte
69d7b409cdc6046d47a65239
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/01/2028 Fixe
Source officielleChambre 2-4
69d1f4c2cdc6046d472bce0e
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 4 184,44 euros en principal, correspondant à des salaires, indemnités de licenciement et autres
Source officielleChambre 2-4
69d2de79cdc6046d473e28a4
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 5 863,85 €, correspondant à une ordonnance d'injonction de payer rendu le 12/01/2024 rendue
Source officielleChambre 2-4
69d2fb46cdc6046d47401c07
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 479 399 € correspondant à des créances de TVA, d'IS, des créances de prélèvement à la source
Source officielleChambre 2-4
69d449d4cdc6046d47597c15
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 32 277,53 euros, dont 10 662,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
Source officielleChambre 2-4
69d45fadcdc6046d475acdbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 76 921, 92 euros, dont 24 615,32 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations
Source officielleChambre 2-4
69d48084cdc6046d475cce91
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 138 314,37 euros, dont 23 512,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations
Source officielleChambre 2-3
6a0e6c75cdc6046d476158aa
1 avril 2026
1 avril 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 15 029,22 euros, dont 6 170,70 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
Source officielleChambre 2-5
69d36ab2cdc6046d47477017
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d43439cdc6046d47580c54
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 44 512,66 euros, dont 16 620,83 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
Source officielleChambre 2-4
69d486adcdc6046d475d8e5b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er juillet 2027.
Source officielleChambre 2-4
69d486d6cdc6046d475d90b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er juillet 2027.
Source officielleChambre 2-4
69d486fecdc6046d475d9334
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er juillet 2027.
Source officielleChambre mixte
69d571a0cdc6046d47727fa8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 Fixe
Source officielleChambre mixte
69d5a08dcdc6046d4775e78c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 à 14 h
Source officielleChambre 2-4
6a0e7595cdc6046d4761e7a8
9 avril 2026
9 avril 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 48 550,93 euros, dont 17 430 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
Source officielleChambre 2-5
6a0ddbf2cdc6046d4752b036
15 mai 2026
15 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 13.571,13 euros en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 décembre 2023
Source officielleChambre 2-3
6a182220cdc6046d4739b7ea
27 mai 2026
27 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 26/05/2028.
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