L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : , [I] SARL Adresse du siège social :, [Adresse 3] Avec poursuite administrative de l'activité de

L631-4 du code de commerce.

L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. », Attendu

L644-5 du code de commerce dispose notamment que « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois», Attendu qu'en l'espèce,

L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. », Attendu

2 et R641-10 du code de commerce.

R661-1 al.2 du code de commerce dispose que « toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier

R661-1 al.2 du code de commerce dispose que « toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; Attendu que pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois

aux dispositions de l'article L 622-17-1 du code de Commerce, Règlement dans les 6 mois de l'adoption du plan, des frais de greffe et de justice, Règlement à la date du jugement arrêtant le plan des

L 624-1 du Code de commerce.

L631-4 du code de commerce.

AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

2 et R641-10 du code de commerce.