AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa8c02cdc6046d47b1f2e6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Bordeaux, à la décharge de Maître [V], Avocat au Barreau de Toulouse, Membre de la SELARL [J], Société d'Avocats, [Adresse 2].
Source officiellePage 23 sur 76
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae64ecdc6046d47bb6ffb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société CREA PIERRE SARL ne parait pas sérieusement
Source officielle