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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2430ccdc6046d47be56dc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle produit le contrat d'affacturage fixant les règles de l'appel de la caution.
Source officielleTrib. de Commerce
69f76488cdc6046d4773c7a6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
payer, par courrier daté du 5 février 2025, retournée à l'expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse », doublé d'une information et mise en demeure par courrier du même jour à la caution
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d478cdc6046d47079c06
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la recevabilité des poursuites contre la caution Conformément à la jurisprudence récente, l'obtention d'un titre de condamnation contre la caution n'est pas interdite durant la période d'observation
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5e8ccdc6046d470178f8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[X] [F] n'adresse aucun règlement à cette date au titre de son engagement de caution.
Source officiellechambre 1-2
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du 28 août 2018 et au jour où la société BNP PARIBAS l'a appelée en qualité de caution soit le 20 septembre 2023 ; * JUGER que l'acte de cautionnement du 28 août 2018 est manifestement disproportionné
Source officielleChambre 07
69f19792cdc6046d47edb410
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Lors de l'octroi de ce concours, la banque a informé la caution de l'intervention de BPI FRANCE, afin de garantir l'opération à hauteur de 50 % ce qui a déterminé son choix de caution auprès de la BRED
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
15 mai 2026
Il affirme ensuite que la société CM FACTORING a manqué à son devoir de mise en garde de la caution d'autant plus qu'il se considère comme une caution non avertie.
Source officiellechambre 1-2
69d2147bcdc6046d472ddcb1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[B], dirigeant de WE, a signé un acte de cautionnement le 17 novembre 2023.
Source officielleTrib. de Commerce
69df5c3bcdc6046d474e6680
14 avril 2026
14 avril 2026
Le remboursement du prêt est garanti par : Le cautionnement solidaire de la société FRANCE BOISSONS SUD EST au profit de la banque CIC EST. Le cautionnement solidaire de M.
Source officielleCHAMBRE 04
69ded9fdcdc6046d474252a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Celles de l'article 2288 du code civil précisent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci
Source officielleChambre 01
69f59258cdc6046d474bf56d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[B] [H] [L] au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire de ce prêt.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la suite de plusieurs avenants, le cautionnement consenti par Monsieur [C] a été prorogé jusqu'au 10 décembre 2023.
Source officielleCHAMBRE 05
69ded498cdc6046d4741fe0c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le CIC ajoute que cet avenant au contrat était régularisé par la caution.
Source officielle6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
15 avril 2026
[Y] [R] [N] en sa qualité de caution a été avisé par la banque de l'admission de la créance garantie par son cautionnement en date du 9 janvier 2025 et que la BNP est bien fondée en son action à l'encontre
Source officiellechambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
14 octobre 2025
* L'acte de caution mentionne en page 3 qu'en cas de liquidation judiciaire du débiteur cautionné, la déchéance du terme sera de plein droit étendue à la caution.
Source officielleContentieux Général
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un acte du 19 janvier 2016, Monsieur [R] [W] s'est porté caution solidaire pour un montant de 60.000 euros en garantie des engagements de la SARL E.C.O.A. envers la banque.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfbb87cdc6046d47879508
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En matière de cautionnement, la contrepartie de l'engagement de la caution réside dans l'avantage consenti au débiteur principal, généralement constitué par l'octroi ou le maintien d'un crédit.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7c8a8cdc6046d477e95bf
1 avril 2026
1 avril 2026
Suivant le paragraphe dédié au CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE, il est prévu que chaque caution reconnaît que le prêteur pourra, sans avoir à respecter d'autres formalités que l'envoi d'une lettre recommandée,
Source officielleTrib. de Commerce
69f46d06cdc6046d47317e80
30 avril 2026
30 avril 2026
Par acte sous seing privé de cautionnement solidaire en date du 11 juillet 2023, Monsieur [P] [E] [S] s'est porté caution du prêt professionnel BPI PME DELEGUE n°06060310 de la Société LES SERVICES DE
Source officielleChambre 3
69e5ae19cdc6046d47dc8d33
21 octobre 2025
21 octobre 2025
CONDAMNE solidairement la Société Les Répar'Acteurs et Monsieur [K] [J], ès-qualité de caution solidaire de la Société Les Répar'Acteurs, à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS
Source officiellePage 23 sur 86