HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE lors des débats

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, susbtitute placée, représentant le Ministère public.

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

* [W] produit aux débats les justificatifs de l'indemnisation versée à [R] [E] par elle dans le cadre du sinistre n°00371153279 objet de la présente instance.

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [E] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SAS MD comparant DEFENDEUR SAS MD Activité : transport de marchandises, déménagement

MOTIFS Attendu qu'en l'absence d'une garantie décennale à jour et d'une difficulté manifeste à poursuivre l'activité et à être en mesure de respecter un plan de redressement, la conversion de la procédure

TRANSPORT GIRONDE EURL, identifiée sous le n° 893 685 743 RCS BORDEAUX (2021 B 930), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier et marchandises, de déménagement

Composition du tribunal lors des débats M.

TRANSPORT [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises Immatriculé(e) au RCS d'[Localité

Transport routier service de transport de marchandises pour compte d'autrui location de véhicules pour le transport routier de marchandises - Pose de cuisines intégrées, menuiserie second oeuvre, déménagement

délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation ; il précise que les charges d'exploitation devraient diminuer avec le déménagement

application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique LES TONTONS DÉMÉNAGEURS [Adresse 1] Activité : Services de déménagement

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Monsieur Lucas BUCCI lors des débats

ET DU DELIBERE : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.