Ainsi, cette dernière est désormais redevable de la somme de 41.300 € à l'égard de la société COMAGRI.

été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Dépens

été communiqué - Ministère public absent Représenté par : de [Localité 1] [V] [Y], procureure de la République près le tribunal judiciaire Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Dépens

Appelée à l'audience du 03 mars 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 12 mars 2026 pour être une dernière fois appelée en chambre du conseil du 09 avril 2026, afin qu'il soit statué sur

taux légal à compter du 8 juillet 2025 date de la mise en demeure, au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 29/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 82,83 Le 07/05/2025, le tribunal

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00 SA ACO DESIGN

[Q] [L], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU GRISEL DESIGN CONCEPT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 912896644 2024 B [Localité 2] Représentant légal : M.

Lors de cette audience, la SAS [M], seule comparante, a indiqué solliciter le désistement d'instance introduite à l'encontre de la société SAS L'HIRONDELLE DE MER, cette dernière faisant désormais l'objet

Condamner les mêmes aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions en vue de l'audience du 4 septembre 2024 M.

Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à la désignation d'un administrateur judiciaire.

N° RG : 2026P00701 N° PC : 2026J00640 Par ordonnance en date du 26 janvier 2026, Monsieur le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, a ouvert une procédure de conciliation et désigné la SELARL

CONDAMNER Madame [O] [R] aux dépens. Demandes de Madame [O] [R].

[S] [B], sur déclaration de cessation des paiements de ce dernier et désigné la Selarl [M], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [S] [B].

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Maître [A] [Y] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.