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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aef485cdc6046d470e21aa

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu'au 13 décembre 2026 le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8290bcdc6046d47de8192

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b830d4cdc6046d47df133e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b830decdc6046d47df13f8

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b83111cdc6046d47df17b0

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8425ccdc6046d47e1129b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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69b84286cdc6046d47e11545

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84290cdc6046d47e118ea

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b8429acdc6046d47e11d5e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b842b6cdc6046d47e11f4b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84302cdc6046d47e12432

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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69b8432bcdc6046d47e12737

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b8435dcdc6046d47e12a65

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de

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69b8437dcdc6046d47e12ca8

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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69b843a4cdc6046d47e12f0e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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69b8442acdc6046d47e137e3

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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69b84470cdc6046d47e1432f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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69b844c7cdc6046d47e148d0

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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69b844e9cdc6046d47e14ae3

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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69b844f3cdc6046d47e14b8d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel

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