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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0bd38dcdc6046d4724979f
7 mai 2026
sur la période d'observation et de procéder à la vérification du passif afin de déterminer sur la société disposera des capacités financières pour présenter un plan de redressement soulignant qu'un rappel
2ème A
6a0c0211cdc6046d4728c39c
13 avril 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
chambre 1-20
6a0ea66ccdc6046d47670e2f
4 mai 2026
* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
6a0ea691cdc6046d476713ce
6a0ea6aecdc6046d476715ba
6a0ea703cdc6046d47671bd0
6a0ea9bacdc6046d47674b4a
6a0eaa02cdc6046d47675231
6a0eab16cdc6046d476766a9
1ère A
6a11113dcdc6046d47a2f517
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué qu'en l'absence des pièces sollicitées, il n'est pas en mesure de s'assurer si la débitrice est à jour de ses charges courantes
6a111152cdc6046d47a2f65f
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le plan de redressement
5ème Chambre A
6a111194cdc6046d47a2fa6f
27 avril 2026
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'il n'avait pas assez d'éléments comptables pour être favorable à une prolongation de la période d'observation.
6a1111bacdc6046d47a2fcd9
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation
6a1111f5cdc6046d47a300b6
L'affaire a été rappelée à l'audience du 4 mai 2026.
6a111209cdc6046d47a301e6
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité la communication d'éléments comptables afin d'apprécier la rentabilité de l'entreprise et sa capacité à se redresser. M.
6a1114bacdc6046d47a32c33
6a1114d1cdc6046d47a32dc0
6a0eee5ccdc6046d476e0fb3
18 mai 2026
6a0eeefecdc6046d476e1c8e
6a0eef4acdc6046d476e21d7
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