l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice du 21 avril 2023 et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année

La Société CB MILLESIME FILTRATION intervient dans le grand Sud-Ouest et emploie 20 salariés.

Les comptes annuels de la société n'ayant pas été produits pour les années 2021 et 2022, il n'existe pas d'éléments comptables attestant d'un actif net négatif fin 2022.

La SARL [F] est la société holding d'un groupe de trois sociétés d'exploitation dédiées à l'évènementiel : décor et signalétique de bâtiment tertiaire, menuiserie plastique, imprimeur grand format.

judiciaire reprennent en synthèses les termes de leurs rapports et confirment leur avis favorable au plan de redressement sur 6 ans ; * Le Dirigeant confirme la reprise du marché depuis le début de l'année

En outre, plusieurs avances sur salaires ont été effectuées au cours des années 2022 et 2023 par la société PRESTA VITICOLE SERVICES au profit de Madame [T] [N].

ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/04//2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Madame Carole JACQUIN-GRANGER

OPTIFICA documente le montant dû par les factures (pièce 7) et le relevé de compte du grand livre (pièce 5) qui reprend les montants dus et les versements effectués par SIAMAS.

C'est dans ce contexte que, dans le courant de l'année 2022, des commandes de marchandises ont été passées par la société C.F.B. auprès de la société M+ MATERIAUX, à la livraison desquelles ont été établies

Selon l'article R.123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».

millions d'euros à régler annuellement en deux paiements de 500 000 € hors taxes (600 000 € toutes taxes comprises) à intervenir dans les premières quinzaines des mois d'avril et d'octobre de chaque année

Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code civil, En toute hypothèse, Condamner solidairement la société [J]

Que la stratégie de location à grande échelle grâce à des contrats non résiliables en l'absence de services d'assistance en cas de panne ou dysfonctionnement, constitue une pratique commerciale trompeuse

* Elles font valoir un préjudice d'exploitation et une perte de chiffre d'affaires liée à ce litige, calculé sur la base de 10% du CA des deux dernières années.

les articles 1188, 1192, 1229, 1343-5 et 1352 et suivants du Code civil, Que le contrat signé en date du 07 juillet 2021 s'intitule contrat de location, cependant son article 2 stipule : après cinq années

Durant sa carrière au sein du groupe, il évolue au fil des années à travers plusieurs postes et mandats sociaux, commençant comme ingénieur en organisation de production dès 2005, avant d'occuper successivement

[E] [W] tente de minorer le montant des créances, en affirmant que le redressement fiscal est fondé sur l'année 2022, et que la société était à jour de son compte URSSAF au 2 janvier 2023, il échoue à

Elle soutient que l'expert judiciaire a qualifié un certain nombre de désordres de « visibles » et qu'un grand nombre relevaient de la vétusté du navire.